Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3 1253-8- 1o du code du travail.

L.1233-45 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 887,90 euros en réparation du préjudice subi correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.1235

paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1251-40 du code du travail.

paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1251-40 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

[T] est fondé à réclamer paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-1 du Code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

L.1235-3 du code du travail et d'une partie de sa demande de remboursement à France Travail, par la société, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que ' dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L1152-3, l 1153-4, L1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L 1235-4 du code du travail. 7.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Ordonné l'exécution provisoire au sens de l'article R 1454-28 du Code du travail, .

[I] de toutes ses demandes, à savoir : - à titre principal, de condamner l'association [4] à lui verser une indemnité de 30 000 euros sur le fondement de l'article L.1243-1 du code du travail, - à titre

1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un

Suivant les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Sur la rupture du contrat de travail Sur le non-respect du délai d'un mois fixé à l'article L. 1222-6 du code du travail Exposé des moyens 8.

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Etablissements [2] aux dépens. 8.