Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».
Source officielle1ère Chambre C
6033e045417c1391a2ea6458
16 mars 2017
16 mars 2017
[Z], se bornant à viser des articles du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 1245-3 du code civil : un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et selon l'article 1245-12 du code civil, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut
Source officielleChambre 1-6
627df6a90d41e0057d43e0dd
12 mai 2022
12 mai 2022
[G] est constitutif d'une faute qui est la cause de son dommage et dont la SAS Lilly France peut se prévaloir, conformément aux dispositions de l'article 1245-12 du code civil ; - dans ces conditions
Source officielle5ème Chambre
697afbb4cdc6046d47103e79
28 janvier 2026
28 janvier 2026
qui est d'interprétation stricte, ni des causes suppressives de responsabilité de l'article 1245-12 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a8e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1386-1 du code civil devenu l'article 1245.
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c4236379079769
29 avril 2022
29 avril 2022
des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59aa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a192341cdc6046d475350ee
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64b2
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944da
29 mars 2019
29 mars 2019
L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd74
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2043
5 avril 2023
5 avril 2023
EN CONSEQUENCE CONDAMNER la société FRANCE MEDIAS MONDE à verser à Mme [R] la somme de 47 218, 8euros (12 mois de salaire), sur le fondement des articles 1240 du Code civil et 4121-1 du Code du travail
Source officielle19e chambre
63b677b3a853827c9026d2f2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12
Source officielleChambre sociale
697c5287cdc6046d473840d2
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-
Source officiellePage 1 sur 1364