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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93194
20 avril 2016
20 avril 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85645
10 avril 2001
10 avril 2001
1244-2 du Code civil suspendu les mesures d'exécution forcée.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd9
14 septembre 2000
14 septembre 2000
1244-1 du Code civil ; Que le jugement sus-visé les a déboutés de leur demande et les a condamnés aux dépens ; Attendu que selon les dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ancien, le
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91738
17 avril 2014
17 avril 2014
1244-1 du Code civil, - qu'en revanche, et pour les mêmes raisons, l'article 1244-2 du Code civil, qui ne visent " que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ", n'a pas
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e114
11 juin 2010
11 juin 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f380
20 mars 2012
20 mars 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ee
25 octobre 2011
25 octobre 2011
000, 00 euros à titre d'indemnité judiciaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94d02
31 mai 2021
31 mai 2021
1244-2 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac73
30 novembre 2006
30 novembre 2006
1244-2 du Code Civil, le jugement suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent
Source officielle2ème Chambre
67d51af72ecfdaf7720ec615
3 octobre 2024
3 octobre 2024
application de l'article 1244-2 du code civil, - DIT que le délai de grâce sera caduc et que toutes les voies d'exécution précédemment engagées sur les biens de Madame [I] [P] épouse [G] et Monsieur
Source officielle2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c23
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1343-5 du code civil, - rappeler que la décision à intervenir entraîne la suspension de toutes les procédures d'exécution engagées le cas échéant pour le recouvrement de la dette conformément à l'article
Source officielleChambre 1-7
66ff8585a4ff9ec259c0947f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1244-2 du Code civil ces délais suspendent les voies d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec5a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Rappelé que conformément à l'article 1244-2 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923fa
20 mai 2015
20 mai 2015
MOTIFS DE LA DECISION : Seules les dispositions sur l'application des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil étant discutées en appel, les autres dispositions seront confirmées.
Source officielleChambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
28 avril 2023
1244-2 du code civil est ainsi rédigé ' La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Source officielle16e chambre
615e0e24c25a97f0381f529f
5 juin 2014
5 juin 2014
accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ; Considérant que la Compagnie de
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fe8
2 mars 2006
2 mars 2006
Février 2005, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que ce commandement produirait son plein effet, - sous le visa de l'article 1244-1 du code civil et 8 du décret du 31 Juillet 1992, accorder
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bd
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Philippe X... un délai de grâce de six mois en reportant le paiement des sommes dues au 13 avril 2010 ; Dit qu'en application des dispositions de l'article 1244-2 du code civil, la procédure de saisie
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6618cefb7935f50008be4073
11 avril 2024
11 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
64a7af0b3bcaf505db696274
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1244-2 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard
Source officiellePage 1 sur 1274