C... au paiement de la somme de 10.000,00 € à titre reconventionnel en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, - le condamner au paiement de 2.000,00 € au titre de 1'article

[X] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés devant la présente cour d'appel ; - de condamner OMS Synergie à lui verser l

A titre subsidiaire, - Accorder les plus larges délais pour s'acquitter des sommes réclamées par la CMA conformément à l'article 1244-1 du Code Civil. - Condamner la CMA à payer aux époux X... la somme

peut néanmoins se prévaloir des cautionnements obtenus, vu l'article 1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard

et CMP à : Lui payer à titre provisionnel une somme de 1 163 288 euros et la somme de 105 192,25 euros soit un total de 1 268 480,25 euros sauf à parfaire en application des articles 1240 et 1241 du

[E] [H] à payer à la société CMB Experts-comptables et à la société Axa France IARD la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

du Livre VI du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et des articles 114, 117 et 32-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses prétentions et l'en déclarer

titre des honoraires et frais non compris dans les dépens en application du 2° de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Cmi maintenance Nord à lui remettre des bulletins de

Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de

Monsieur [H] à verser à la Société CMA CGM SA la somme de 210.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code civil pour procédure abusive ; En tout état de cause : - condamner

à la cour, au visa des articles L. 242-1 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances et 1964 (ancien) du code civil, de : - débouter la société CMC de ses demandes, fins et conclusions

La société CMI Maintenance Est est déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais condamnée à payer à M.

Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'article L. 241-1 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du

à payer à la société Lacmheo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CMF Project aux entiers dépens.

en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Valdepharm aux entiers dépens.

1000 € à monsieur [D] [F] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'encontre de la compagnie Axa, - de condamner la société [...] et le société CML à la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Suivant

, Vu les articles L.123-23, L.442-6-1, 5° du Code de commerce, devenu l'article L.442-2 I du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 138, 139, 455 et 480 du code de procédure civile, Sur le fond