700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.

700 du Code de procédure civile.

1244- 1du Code civil pour se libérer de sa dette.

1244 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

[F] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 al1 et 1244 du code civil, 5 du code de procédure civile : - de dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en son appel et en l'ensemble

Enfin, elle fait valoir que la demande de délais par application de l'article 1244 du Code civil ne saurait prospérer, Monsieur X... ne justifiant pas de difficultés financières.

Ils soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de la demande de délai de grâce comme étant une demande nouvelle en appel interdite par l'article 564 du code de procédure civile.

André, appelant selon déclaration du 31 août 2010, lequel demande à la cour de lui accorder 24 mois de délais de paiement en application de l'article 1244 du code civil et de suspendre en conséquence les

1244 du code civil.

1244-1 du Code Civil qui dispose que le juge peut, dans la limite de ce délai, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Et attendu que, selon les dispositions de l'article 1244 du Code

450 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans

époux Y... à payer les sommes réclamées par la SA COFIDIS, - accorder à Madame Y... le bénéfice des dispositions de l'article 1244 du Code Civil, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens de la

Elle sera donc déboutée de ses demandes au titre de l'article 1244-1 code civil.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

. - Vu les dispositions de l'article 1244 du Code Civil, accorde à Monsieur Eric X... la faculté de s'acquitter de sa dette par versements mensuels, égaux et successif sur un délai maximum de 24 mois à

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de