à l'article 1231-7 du code civil, faire courir les intérêts à une date antérieure à celle-ci, la somme de 127 439,43 euros était en conséquence réputée avoir porté intérêts au taux prévu par l'article

une action contentieuse, alors que l'article 1231 ' 7 du Code civil ne sanctionne que le retard de paiement des condamnations.

Elle fait valoir que : - le jugement sur la base duquel sont réclamés des intérêts moratoires n'est pas un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil ; - c'est dans le cadre

1231-7 et 1343-2 du code civil.

Par requête en interprétation du 24 septembre 2024, et conclusions du 2 décembre 2024, Mme [S] demande, au visa de l'article 461 du code de de procédure civile et de l'article 1231-7 du code civil (anciennement

intérêts à compter du 17 janvier 2023 avec anatocisme ; - Dit que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du jours du jugement par application des dispositions de l'article

1231-7 du code civil.

515 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 août 2020, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - vu les

aux dispositions de article 1231-7 du Code civil que les créances à caractere indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présentjugement, soit au l 8 décembre 2019; RAPPELLE

700 du code de procédure civile ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions

Services France la somme en principal de 55643,70 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2019 (premier incident de paiement non régularisé), conformément aux dispositions de l'article

[Q], dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, rappelé que la CPAM de Moselle

L'article 1231-7 du code de procédure civile dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

1231-7 du code civil, - débouté M.

[S] s'établit ainsi à la somme de 131 017,54 euros, soit après imputation des débours de la CPAM (84 157,95 euros) une somme de 46 259,59 euros lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code

700 CPC RAPPELLE que les intérêts légaux sont de droit en application de l'article 1231-7 du Code civil DÉBOUTE Monsieur [J] [V] [L] du surplus de ses demandes MET les dépens à la charge de la

000 euros au titre du caractère vexatoire du licenciement ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation (article

lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, qui s'appliquent de plein droit à compter de la lecture de l'arrêt, soit le 4 juin 2021, taux qui sera majoré de