700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de condamner le [Adresse 3] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

à la date de la saisine en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 1221-14 du code de la santé publique.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Il y a lieu de calculer cette indemnité en fonction de l'article L.1234-5 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 1341 euros et en application de l'article 63 1° de la convention collective

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de la société Frasem Sur les obligations de la société Frasem L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et

L'article R. 1234-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 121-6 de ce code, dans sa version actuelle : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de

450 du code de procédure civile