Par acte du 22 mai 2017, la SARL Agenor Constructions a assigné Maître [D] devant le tribunal de grande instance de Dijon, au visa de l'article 1231-1 du code civil aux fins d'obtenir sa condamnation à

47 du code de procédure civile et de l'article 1231-1 du code civil, aux fins de : - se déclarer territorialement compétent, - dire et juger que la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE

1231-1 du code civil, aux fins de : Au principal : - condamner in solidum Maître [U] [J] et la SCP [U] [J] et Benoît HOURREGUE, notaires associés, à porter et payer à Monsieur [Z] [S] la somme de

[Z] [M] a fait assigner la SA BPE au visa de l'article 1231-1 du code civil, aux fins de voir : '- dire et juger Monsieur [Y] [M] recevable et bien fondé en ses demandes à l'encontre de la BPE - dire

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

de l'article 700 du code de procédure civile

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] à payer à la société [1] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1] à remettre les documents de fin de contrat à

R 1454-28 du Code du travail ; - Déboute la Société [1], en la personne de son représentant légal, de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Met à la charge de la Société [1], en

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

450 du code de procédure civile

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la société [1] aux entiers de'pens y compris les e'ventuels frais d'exe'cution de l'arre't a' intervenir - débouter la société

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre

L. 1232-1 du code du travail.

En vertu de l'article L.1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure