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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb32
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Elle souligne qu'en application des articles 1230 et 1231 du code de procédure civile le jugement la plaçant sous tutelle aurait dû lui être personnellement notifié mais que tel n'a pas été le cas puisque
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a64
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les ordonnances du juge des tutelles court à compter de leur notification
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff9
6 janvier 2011
6 janvier 2011
[Y], prient la Cour de : - vu le protocole du 1er juillet 2008, l'article 42 du Code de procédure civile, l'article 1230 du Code civil, l'exécution de leurs obligations et l'absence de toute mise en
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369838c0355000835f57c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 1230 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au contrat litigieux) dispose que « soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e5
16 décembre 2011
16 décembre 2011
de la notification prévue à l'article 1230-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90203
1 février 2013
1 février 2013
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee6
17 février 2016
17 février 2016
SUR CE Aux termes de l'article 1250 du code de procédure civile, les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022e
5 février 2013
5 février 2013
L'article 1230 du code de procédure civile prévoit que ceux dont les droits sont modifiés par une décision du juge des tutelles doivent recevoir notification de ladite décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
SUR CE Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90071
21 décembre 2012
21 décembre 2012
de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc0b
5 octobre 2012
5 octobre 2012
de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155d
14 mai 2014
14 mai 2014
EHPAD Age d'Or BP 209 20260 CALVI non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd1
22 janvier 2014
22 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 décembre 2013, devant Mme Julie GAY, Président
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5377
17 décembre 2009
17 décembre 2009
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e1d455cdc6046d4789ffbe
16 avril 2026
16 avril 2026
1230 et 1231-1 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e9a857cdc6046d47375816
22 avril 2026
22 avril 2026
conclusions transmises par voie électronique le 8 avril 2025, la Sci [Adresse 1], représentée par la Selarl [L] [K] & Associés ès qualités d'administrateur ad hoc, intimée, demande à la cour, au visa des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[D] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1230 et suivants du code civil, et 1353 du code civil: - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 18 mai 2022
Source officielle1ère chambre civile B
69f43e12cdc6046d472e28f7
28 avril 2026
28 avril 2026
le prêteur de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielle1ère ch. civile
6347ac8229ffd2adfff4f4dd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[V] [O] demande de voir en application des articles 1152, 1147, 1184, 1230, 1382 et 1363 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, 6-1 de la loi n°70-10 du 2 janvier 1970 : - à titre principal
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dbb6f0d304f138e5ee5
1 septembre 2022
1 septembre 2022
droit sur le montant des sommes dues calculée selon le taux d'intérêt légal, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article
Source officiellePage 1 sur 1970