DISCUSSION Suivant l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée 'raisonnablement'.

L'article 1228 du Code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

1228 du Code civil sans que le débiteur puisse le forcer à accepter le montant de la clause pénale au lieu de cette exécution, en sorte que la première proposition de la clause n'est que le rappel de

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

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700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

L'article 1227 du code civil dispose quant à lui que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

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L'article 1229 du code civil dispose que : 'La résolution met fin au contrat.

Sur la demande de délai de grâce Selon l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement

700 du Code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat L'article 1227 du code civil dispose que « la résolution peut en toutes hypothèse être demandée en justice ».

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