* en toute hypothèse, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

[P] [N], pour manquement à son obligation de payer le loyer, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil ; - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de M.

1224 du code civil et justifient la résolution des contrats de prêt litigieux en application des articles 1227 et 1228 du code civil.

A l'audience, Patricia GONZALEZ a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

En leurs écritures notifiées le 8 janvier 2025, M. et Mme [J] demandent à la cour, au visa des articles 546 et suivants et de l'article 1224 du code civil ainsi que des dispositions de la loi du 6 juillet

[T] [G] et Mme [W] [S] épouse [G] sollicitent, au visa de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1224 du code civil, et L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[P] reprend, sur le fondement de l'article 1224 du code civil, la demande en résiliation du contrat de maintenance dont il a été débouté en première instance.

Ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande en résiliation judiciaire du bail en raison : - de l'absence de mise en demeure préalable, en application de l'article 1224 du code civil, - de l'absence

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, au visa de l'article 1224 du code civil qui dispose : ' la résolution résulte soit de l'application

700 du code de procédure civile, réplique que : - selon l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut résulter soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'appel principal : 1 - Au visa des articles 1212, 1224 et 1226 du code civil, la société DACIMAJE soutient que la société SADRD 24 a commis une faute en résiliant de

* en toute hypothèse, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de résiliation du bail et d'expulsion : Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Enfin, le jugement querellé a prononcé la résiliation du bail, non pas au titre de l'application de la clause résolutoire, mais sur le fondement des articles 1224 du code civil et l'article 7 de la loi

Par conclusions déposées le 21 novembre 2023, la société Chehor, appelante, demande, au visa de l'article 1224 du code civil, de : - « Dire et juger la société Chehor recevable et bien fondée en ses

A titre subsidiaire, elle demande que le contrat soit résilié pour inexécution contractuelle, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, en raison du non paiement des échéances du prêt.

Par ailleurs, il résulte de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.