sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

de la construction et de l'habitation, en particulier de l'article R.231-7 du ce code, et de l'article 1221 du code civil, de : - réformer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le

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Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, la Sarl Menuiserie [X], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1229 alinéa 3 du code civil et L. 217-12 du code de la consommation,

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Aux termes de ses dernières écritures régularisées au RPVA le 18 février 2022, la SAS KEY INVEST demande : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, l'article 1221 du Code civil, l'article

700 du code de procédure civile.

[O] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L.225-103 du code de commerce et de sa demande aux fins d'exécution en nature sur le fondement de l'article 1221 du

Au regard des dispositions de l'article 1221 du Code Civil, le Premier Juge ne pouvait prononcer une telle injonction.

1221 du code civil.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

Le tribunal a rejeté la demande de la SCM [X] visant à l'exécution en nature de l'obligation de la société venderesse et locatrice d'ouvrage, estimant que les dispositions de l'article 1221 du code civil

1362 du code civil).

Il en résulte que l'article L. 228-1 du code de commerce déroge au principe du transfert de la propriété dès l'échange des consentements sur la chose et le prix posé par l'article 1583 du code civil en

[G] [R] et Mme [W] [B] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer