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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Vu les conclusions signifiées le 20 octobre 2001 par Monsieur Z... qui demande à la Cour de confirmer le jugement et subsidiairement, de dire qu'en application de l'article 1214 du code civil il ne peut
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f98383c
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS' L'article 1214 ancien du code civil, applicable à la cause, énonce que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portion
Source officielleCour d'Appel
Maître ANDRIEU a fait exécuter ce jugementc/Jean-Louis Y
6253c9c0bd3db21cbdd8928f
27 novembre 2006
27 novembre 2006
* * * Dans ses conclusions déposées le 26 avril 2006, Michèle Z... demande de : Vu l'article 1214 al 2, Vu l'article 1382 du Code civil, - Réformant le jugement dans toutes ses dispositions, - Décharger
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a146
22 novembre 2007
22 novembre 2007
possibilité d'opposer à ce titre une non assurance, et ceci d'autant plus qu'ayant indemnisé le maître d'ouvrage, elle se trouve subrogée dans les droits de ce dernier et dispose des recours prévus par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba25
21 mars 2008
21 mars 2008
Dans ces conditions sa demande sera rejetée à charge pour lui de se retourner, une fois le prêt totalement remboursé, contre Madame Y...en application de l'article 1214 alinéa 1er du code civil " ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163d88099a586c22d6d44af
3 juin 2010
3 juin 2010
titre de l'exécution provisoire, les condamnations prononcées par le jugement du tribunal correctionnel de VERSAILLES en date du 27 mai 2002 et en application de la solidarité et sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1d
27 avril 2004
27 avril 2004
une question patrimoniale, obéit aux règles de la matière tutélaire ; Que précisément, les décisions du juge des tutelles ne sont pas susceptibles d'appel, mais d'un recours spécial, régi par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa46
15 janvier 2007
15 janvier 2007
que les réechelonnements seraient respectés, le taux d'intérêt serait le taux légal, * lui ayant donné acte de ce qu'il avait la possibilité de recourir contre Catherine Y... sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da8
20 mai 1999
20 mai 1999
Elle souligne qu'il ne saurait lui être davantage réclamé la moitié des sommes réglées à la société SSI sur le fondement de l'article 1214 du Code Civil, selon une demande irrecevable comme nouvelle et
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fb
11 décembre 2002
11 décembre 2002
suppression ou à l'atténuation de l'incapacité prononcée ; Qu'un recours ordinaire, institué par les articles 1214, 1215 et 1243, est, en outre, ouvert contre les autres décisions du Juge des Tutelles
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86287
11 avril 2002
11 avril 2002
demandant à la Cour d'infirmer le jugement et de : - vu les articles 2 et 3 de la loi du 9/7/1991, l'article R145-1 du code du travail, [* juger que M et Mme Z... ne disposent d'aucun titre exécutoire
Source officielle15e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a08
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72e1
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d091
18 mars 2009
18 mars 2009
Attendu que ce n'est qu'en cas de pluralité de conducteurs impliqués et de recours de ces conducteurs les uns à l'égard des autres, que ces recours s'exercent sur le fondement des articles 1214, 1382 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f410
28 mars 2012
28 mars 2012
2309 du code civil qui autorisent la caution à agir contre le débiteur, même avant d'avoir payé, lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; Attendu que les dispositions de l'article 1214
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcfbbd03a05db96510f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait excéder la somme de 5 100 euros, En tout état de cause sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e050375782d5f060c030e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société Britexa soutient qu'en application de l'article 1214 al.2 du code civil issu de cette réforme, les contrats renouvelés sont devenus indéterminés.
Source officielleCour d'Appel
Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X
6253c88cbd3db21cbdd85997
28 juin 2001
28 juin 2001
Il soutient que l'exception est parfaitement recevable et qu'il a satisfait à l'obligation de l'article 75 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c2343
24 juillet 2025
24 juillet 2025
, au titre des conditions générales, que le crédit 'est consenti pour une durée déterminée indiquée dans les Conditions Particulières' et que, 'en cas de renouvellement du crédit, par dérogation à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9204f
19 février 2015
19 février 2015
de leur action en rescision pour lésion que de leur action en nullité pour cause d'erreur ; - de le réformer pour le surplus ; - de condamner solidairement les consorts Y... sur le fondement de l'article
Source officiellePage 1 sur 273