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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Enfin, le troisième alinéa de l'article 1213-2 du même règlement dispose que " () les charges refacturées et les produits rétrocédés au franc le franc peuvent être présentés en déduction des produits et
Source officielleChambre 1-8
62c67bafca9bf2637903060d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Suivant exploit du 22 juin 2018, Madame [E] a fait assigner Madame [I] à comparaître devant le tribunal d'instance de Nice afin de l'entendre condamner, sur le fondement de l'article 1213 (ancien) du code
Source officielle11e Chambre B
6035d555a470093c1eea9ee8
18 février 2016
18 février 2016
Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917da
12 juin 2014
12 juin 2014
découlait du jugement du 31 Mai 2007 devenu exécutoire le 4 mars 2011 ; Attendu que l'AFUL du centre commercial de Corgnac soutient : - qu'une jurisprudence de la Cour de Cassation estime que les articles
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b34781dc057dee7d53
11 mai 2022
11 mai 2022
civil, condamner la Sas Stiebel Eltron à lui verser la somme de 15 495,64 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal, - subsidiairement, vu les articles 1213-1, 1217,1240 et
Source officielle16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cc7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la liquidation des intérêts entre les parties Attendu qu'il convient de rappeler que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbda4232a170b9624fa156
22 janvier 2019
22 janvier 2019
[W] se fonde sur les articles 1213 et 1214 anciens du code civil pour établir qu'il est bien fondé à réclamer à Mme [Y] la moitié du montant des loyers qu'il a acquittés pour l'appartement du [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
/3 des condamnations prononcées, soit la somme de 15.929,34 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2006, subsidiairement, et en fonction de la présomption simple édictée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcaa
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Il conclut à la confirmation et demande 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elles considèrent en effet tout d'abord que le compromis a été prorogé par la volonté des parties, en application de l'article 1213 du code civil, dès lors que les concontractants ont souhaité poursuivre
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd87572
13 avril 2005
13 avril 2005
Il se fonde aussi sur celles de l'article 2028 du même code, puisqu'il a cautionné les engagements d'Alice Z... auprès du CREDIT AGRICOLE.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a9a2
10 mai 2012
10 mai 2012
SUR CE Sur la demande principale Attendu que si l'article 1213 du code civil institue une présomption simple de répartition égalitaire des sommes dues par les codébiteurs solidaires, il résulte de
Source officielleCour d'Appel
Maître ANDRIEU a fait exécuter ce jugementc/Jean-Louis Y
6253c9c0bd3db21cbdd8928f
27 novembre 2006
27 novembre 2006
* * * Dans ses conclusions déposées le 26 avril 2006, Michèle Z... demande de : Vu l'article 1214 al 2, Vu l'article 1382 du Code civil, - Réformant le jugement dans toutes ses dispositions, - Décharger
Source officielle1ere Chambre
5fdd6223032cc90b47aec6b1
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Elle demande, pour le cas où elle serait condamnée à payer quelque somme que ce soit à la CGLE, que Hubert A... soit tenu de toute la dette, au visa des articles 1213 et 1216 anciens du code civil.
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b9747c
30 août 2023
30 août 2023
D'une part, la prorogation d'un contrat exige, au visa de l'article 1213 du Code civil, un accord des parties sur cette prorogation avant le terme du contrat, fixé en l'espèce au 31 décembre 2017.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f78009f81000890dc5f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er août 2022 par voie électronique, la Sa Mma Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1213, 1214, 1351, 1317
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162b61547859723647202f4
14 mars 2013
14 mars 2013
de Mme [K] autant irrecevable que mal fondé, > la débouter de toutes ses demandes, > dire et juger in limine litis qu'il y a lieu de constater l'absence de prescription, tant sur la base des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e68c25a97f0381f5624
3 mai 2012
3 mai 2012
Enfin, elle réclame le remboursement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60369a4f1576b23cb5af8fc2
25 septembre 2015
25 septembre 2015
Ils invoquaient subsidiairement les dispositions des articles 1213 et 1217 du code civil puisque la créance était conventionnellement indivisible et répartie à 50% sur eux et 50% sur leur fille.
Source officielleChambre 1-1
67875470181ea8ef9c1d72c6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,
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