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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e748
6 septembre 2011
6 septembre 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
61631216615c943a65e04338
17 février 2011
17 février 2011
Il résulte de l'article 1202 du code civil qu'hors le cas où elle a lieu de plein droit par l'effet de la loi, la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61630b6742de3d260b993188
9 février 2012
9 février 2012
[U] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la solidarité .Il conclut que la convention est régie par les dispositions de l'article 1202 du code civil en vertu de laquelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61637ed06fb0a05a234bb1c8
28 avril 2011
28 avril 2011
le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BAYONNE en date du 16 février 2007 notifié le 26 novembre 2007, Réformant en son entier le jugement de première instance et statuant à nouveau, Vu l'article
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b6ec820a3a2a05e762
10 avril 2025
10 avril 2025
4.4 du contrat de bail, que le premier juge ne pouvait donc écarter cette solidarité au visa de l'article 1202 du code civil qui dispose que la solidarité ne se présume point et qu'elle doit être
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552d
2 mars 2001
2 mars 2001
suisse et non de la loi du for ainsi que celle-ci le prétend à tort, laquelle ne peut s'appliquer qu'aux seules règles de la procédure et de l'administration de la preuve ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8657e
12 septembre 2002
12 septembre 2002
En toute hypothèse, elle demande sa condamnation à lui payer 3.820 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle8e Chambre A
61624a7fa68110eae5b69006
24 octobre 2013
24 octobre 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens Il soutient que le Tribunal a fait une mauvaise application de l'ancien article L 621-43 du code de commerce et précise que si l'origine de la créance
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f2
17 septembre 2003
17 septembre 2003
Poursuivant pour ce qui la concerne la confirmation de la décision dont appel, elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca86b63637c907b795d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 3 du contrat prévoit que les loyers sont payables d'avance.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85178
14 mai 1999
14 mai 1999
la loi du 6 juillet 1989 ; Considérant, par ailleurs, que la bailleresse se prévaut d'une prétendue solidarité, alors que celle-ci ne se présume pas et qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée (article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75af
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 1202 du code civil, est nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix lorsqu'il porte sur une cession de fonds de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a9
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Dans ses conclusions déposées le 19 octobre 2006 auxquelles il est fait référence en application des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6b
14 mai 1999
14 mai 1999
par Maître Bernard JOUAS avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-5
63ca41ee9066fd7c90fc225d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 27 janvier 2020, les consorts [J] demandent à la cour de : vu l'article 1202 ancien du code civil et le nouvel article 1310
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a62
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 1200 du code civil 'il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement
Source officielleChambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7137
4 avril 2024
4 avril 2024
sur le surplus, Au fond * débouter l'Association Syndicale Libre (ASL) « Les jardins de la licorne » de toutes ses demandes fins et conclusions, *dire et juger en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7139
4 avril 2024
4 avril 2024
sur le surplus, Au fond * débouter l'Association Syndicale Libre (ASL) « Les jardins de la licorne » de toutes ses demandes fins et conclusions, *dire et juger en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb713b
4 avril 2024
4 avril 2024
procédure civile, *réformer sur le surplus, Au fond * débouter l'Association Syndicale Libre (ASL) « [8] » de toutes ses demandes fins et conclusions, *dire et juger en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb713d
4 avril 2024
4 avril 2024
sur le surplus, Au fond * débouter l'Association Syndicale Libre (ASL) « Les jardins de la licorne » de toutes ses demandes fins et conclusions, *dire et juger en application des dispositions de l'article
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