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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0e35c25a97f0381f536a
16 mai 2014
16 mai 2014
Dans une lettre du 10 septembre 2010, le salarié déplorant l'absence de réponse à ses lettres et invoquant l'article 12 de la convention collective , informait son employeur de son intention de saisir
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6b3383a880008fd0887
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il invoque l'application des dispositions de l'article 12 de la convention collective des transports prime sur le décret fixant le contingent annuel à 220 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L'article 12 de la convention collective mentionne expressément que l'employeur peut rompre le contrat de travail pour " tout motif ", n'exigeant que l'existence d'un motif constituant une cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91241
24 février 2014
24 février 2014
Il conteste l'application de l'article 12 de la convention collective, s'agissant de faits contestés et survenus dans l'exercice de son mandat de représentation.
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e198
13 mai 2022
13 mai 2022
[T] a réclamé à l'employeur le paiement de sa prime d'intéressement prévue par l'article 12 de la convention collective applicable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61630e49da3e3d3066036719
28 juin 2011
28 juin 2011
12 de la convention collective à deux mois pour les employés, soit la somme de 4648,58 euros, outre la somme de 464,85 euros pour les congés payés afférents, avec les intérêts au taux légal à compter
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
compensatrice de préavis en application de l'article 12 de la convention collective applicable . 1 288,80 euros au titre des congés payés afférents au préavis À titre subsidiaire : . déclarer que la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91575
14 mai 2014
14 mai 2014
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement Monia X...réclame la somme de 1 154 euros en se fondant sur l'article 12 de la convention collective nationale du particulier
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c19
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Sur la procédure de licenciement Attendu que selon l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue applicable à la relation contractuelle
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f52
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 12 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 dispose que ' Le contrat individuel de travail est conclu pour une période indéterminée ou déterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ead
21 juin 2021
21 juin 2021
Selon les dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L.1111-1 et L.7221-2 du code du travail,
Source officielleCh. Sociale -Section A
634f958fb5afe5adfff28a5b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[C] a été intégralement rempli de ses droits au titre de la contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable et du décret du 26 janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef2cdc5b777c90993070
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.8223-1 du code du travail) ; * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect de l'article 12 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
1 avril 2026
[Z] demande par infirmation du jugement la somme de 4'719,28'€ bruts en application de l'article 12 de la convention collective, il calcule un droit à maintien de salaire (90'% puis 80'% du brut) pour
Source officielleChambre 4-4
63c104f8bf9fd47c90a1350c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale ne sont pas applicables dans le cadre d'une réclamation fondée sur une inégalité de traitement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
14 avril 2026
[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre
Source officielle18e Chambre
615e0c47c25a97f0381f4a6f
5 juin 2012
5 juin 2012
- sur la cause de la rupture L'article 12 de la convention collective applicable prévoit que le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et
Source officielleChambre sociale
644b6386c51457d0f882dcac
27 avril 2023
27 avril 2023
Il expose que celle-ci contrevient aux dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable et qu'elle est abusive en ce qu'elle entraîne une modification de son contrat de travail, sans
Source officielleChambre Sociale
679c688d0eb488d744569cfc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Monsieur [C] [M] soutient tout d'abord que les dispositions de l'article 12 de la convention collective du CREDIT AGRICOLE constituent une garantie conventionnelle de fond de nature à priver son licenciement
Source officielleChambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac00
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Selon l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dans sa version alors en vigueur, les règles de procédure relatives à l'assistance du salarié par un conseiller
Source officiellePage 1 sur 1787