Les anciennes communes de [Localité 6] et de [Localité 2] avaient chacune leur association communale de chasse agréée (ci-après ACCA), qui n'ont pas fusionné lors de la création de la commune unique.

membres de la commission communale, conformément à l'article 1504 du code général des impôts, et s'il s'agit d'un procès-verbal complémentaire, en cas d'évaluation par références successives, l'indication

au profit de Monsieur [T] [E] la possibilité de soulever tous moyens tirés d'un manquement aux délais ou aux formalités applicables à la communication des pièces, si celles-ci venaient à être communiquées

Elle indique que c'est la société PC qui détenait les chiffres de ventes, communiqués aux auteurs le 12 juillet 2022 ; qu'elle a fait l'objet quatre mois plus tard en décembre d'une liquidation judiciaire

Elle plaide aussi que le juge chargé du contrôle des expertises, qui n'a pas demandé la communication des pièces litigieuses, n'a pas veillé au respect des dispositions de l'article R. 153-3 de ce même

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

[V] [F] ; Se faire communiquer, avec son accord, tout document médical utile à l'accomplissement de la présente mission ; » Par déclaration au greffe du 12 décembre 2024, M.

cote suivante, relatifs à la Résistance, la Gestapo et la milice : - 3554W1 - 12 (ADRM Lyon).

imprécises et méconnaissent le cadre légal strict posé par l'article 6.V.A. de la LCEN, le décret LCEN et l'article L. 34-1 II. bis du code des postes et des communications électroniques ; en conséquence

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 juillet 2019, la SAS Secafi demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du

Par jugement rendu le 12 juillet 2023, le tribunal judiciaire d'Arras a : - déclaré recevable la demande de M. [S] [J] aux fins de communication du dossier médical de [B] [J] ; - débouté M.

des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles

et décédé le 12 juillet 2014.

communication.

' Le 12/12/2018, vous n'avez pas relayé une information stratégique (l'article de BFM du même jour sur le Conseil de Surveillance).

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».

Et l'article [R] 134-13 précise que 'la réparation prévue à l'article [R] 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial