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8 338 résultats pour « article 1186 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a11378dcdc6046d47a64cc3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A

64f816470a9accd9695a4247

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

des dispositions de l'article L. 613-22 du code de commerce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, -que les conditions requises par l'article 1186 du code civil pour constater l'interdépendance des

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc3e405357f749eab36

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il expose au visa de l'article 1186 du code civil que la société BH Internet, prestataire et fournisseur du site, a manqué à ses obligations contractuelles de sorte que le contrat de location financière

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6d2799a9057d5dd2d9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat litigieux, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses

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CA

2ème Chambre

69facd6ecdc6046d47bec579

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1186 du code civil.

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CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 23 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 1186 du code civil': - de déclarer son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le jugement déféré en

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da2e5d80f0008c2e704

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle ajoute que la nouvelle rédaction de l'article 1186 du code civil ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure.

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CA

8ème chambre

65b20ce8c4cf860008dff491

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

demande à la cour de': Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, REFORMER intégralement l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65fa

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

* * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 février 2024 pour la société Leasecom aux fins d'entendre en application de l'article 1186 du code civil : - infirmer

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CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil ; Vu l'article 1186 du Code civil ; Vu le Contrat de location en date du 08/10/2018 ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de

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CA

3e chambre

6364bc30e405357f749eace8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

SUR CE, L'article 1186 du code civil, dans sa rédaction applicable à compter du 1er octobre 2016, énonce que 'Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096fbf9fd47c90a13bf7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils visent l'article 1186 du code civil pour soutenir à hauteur d'appel que le contrat de crédit est caduc en raison de la défectuosité des pompes à chaleur financées.

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Pôle 5 - Chambre 4

6968eaa0cdc6046d4765628b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières conclusions du 07 octobre 2025, la société beIN sports France demande à la cour de : Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles 1110, 1171 et 1195 du code civil, Vu

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Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daad2

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1186 du code civil.

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8ème chambre

660e430c0740db0008fa9355

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu l'article 1186 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, REFORMER intégralement l'ordonnance rendue le 12 décembre 2022 par le Juge des référés du Tribunal de commerce

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

688d9d33a7cb93066e4439ba

Appel

1 août 2025

1 août 2025

La société les Plantiers soutient ensuite qu'en application des dispositions de l'article 1186 du code civil, en raison de la résiliation des contrats de maintenance intervenue au mois d'octobre 2023,

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92215

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

X... ; que de nombreux règlements ont transité par la CARPA ; qu'en application de l'article 1186 du code civil ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; que compte tenu de ces plans

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd1cdc6046d4709c68b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1186 du code civil, les contrats qui s'inscrivent dans une location financière sont interdépendants

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