que des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du code civil.

1156 à 1164 du Code civil ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1156 du Code civil, on doit rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral

à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

1103, 1164, 1165, 1166, 1353 et 1120 du Code civil, 564, 565, et 566 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement du 2 août 2022 en ses dispositions entreprises et, statuant à nouveau, de :

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la

par les nouvelles dispositions des articles 1128 et 1162 à 1171 du code civil.

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

article 1109 devenu l'article 1130 du Code civil.

[I] demande à la Cour, au visa de l'article 1134 du code civil (en sa version antérieure au 1er octobre 2016), des articles 1156, 1161, 1163, 1345-3, 2288 et suivants du code civil, de : - confirmer le

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2020, fondées sur les articles 1134, 1156, 1161, 1165, 1116, 1146 et 1147 anciens, ainsi que sur les articles 1103, 1193, 1199,

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande de mise hors de cause de la CRCA NORD EST Il résulte de l’effet relatif des conventions prescrit par l’article 1165 du code civil que la banque, en sa qualité

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2020 fondées sur les articles 1109, 1131, 1134 et 1152 anciens et 1104, 1130, 1131, 1169 et 1231-5 du code civil et l'article 12 du code

, 1126, 1131, 1134, 1142, 1157, 1162 anciens du code civil, 1583 et 1842 du code civil, 9, 32, 480, 502, 503, 561, 562, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, L. 223-1 et suivants du code de commerce

Dans ses dernières conclusions déposées le 12 janvier 2024 au visa des articles 1166, 1167 et suivants, 1675 et suivants du code civil, L.211-3 du code de la construction et de l'habitation M.

Aux termes de l'article 1119 du code civil, en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans en effet.

En cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.