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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
6630898103169600084135ac
29 avril 2024
29 avril 2024
Mais, il résulte de l'article 1149 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice, que les
Source officielle2ème CH - Section 1
6630898103169600084135ae
29 avril 2024
29 avril 2024
Mais, il résulte de l'article 1149 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice, que les
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29d
29 février 2012
29 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61636a8a22908a2ec611e8ba
26 mai 2011
26 mai 2011
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller
Source officielleChambre sociale
627df9540d41e0057d43e6d6
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dfc
28 février 2002
28 février 2002
Elle souligne que le contrat ne fixait pas de pénalités de retard et que les époux X... ne rapportent la preuve d'aucun préjudice répondant aux stipulations des articles 1150 et 1151 du Code civil, et
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a69e
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f7f
2 février 2006
2 février 2006
l'ont rappelé les premiers juges, aux termes de l'article 1142 du Code Civil, toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e99f
7 décembre 2011
7 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06b
15 juillet 2008
15 juillet 2008
La Cour de cassation considérait qu'en fixant le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel avait violé l'article 1149 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616389aba5395b851a399e15
24 novembre 2010
24 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b636
25 août 2023
25 août 2023
Sur le préjudice L'article 1149 du Code civil, dans sa version applicable au litige, pose le principe de réparation intégrale du préjudice, sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime.
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88292
28 avril 2006
28 avril 2006
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2006.[* *]* MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 602 du code civil le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3e
26 mai 2003
26 mai 2003
Dire que l'éventuelle responsabilité de la BNP PARIBAS pourrait alors tout au plus, donner lieu à des dommages intérêts limités conformément à l'article 1149 du Code Civil.
Source officielleChambre sociale
616258f0a2370d151415abd5
13 mars 2014
13 mars 2014
Après avoir rappelé les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil, la société fait valoir que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, elle a organisé
Source officielleChambre sociale
616398d29c0939beba85f4a3
13 septembre 2010
13 septembre 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603580325c2a67a582a3c80b
14 avril 2016
14 avril 2016
code de procédure civile
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c706375f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162c1be34defd4c4b3b4550
27 septembre 2012
27 septembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162b2484abc2618d50e04b4
15 janvier 2013
15 janvier 2013
450 du code de procédure civile
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