Ont été entendus : Madame le Président, en son rapport, sur l'article 113-8 du Code pénal ; Maître LABEAU-BETTINGER, Avocat, sur ce point ; Maître MOUSSA MARAH, Avocat, sur ce point ; Madame le Président

Une instruction s écifique récise les modalités ratiques de mise en œuvre des dis ositions du résent article, ainsi que celles de l'article 113-46 ci-dessus ». 6.

212 du code civil, le Juge des tutelles a constaté qu'il y avait présomption d'absence ; Attendu que, selon l'article 113 du code civil, le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou le

En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant des dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres

du commandant X exposant les résultats de cette visite ; 5) le rapport de cette visite domiciliaire adressé au médecin de l'administration par le chef de service, ou son représentant, en vertu de l'article

Pour lui, l'invitation aux créanciers de déclarer leur créance, selon l'article 113 du même décret est donc nulle.

Selon l’article 112 du code civil : « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des

Pour lui, l'invitation aux créanciers de déclarer leur créance, selon l'article 113 du même décret est donc nulle.

Mme [J] rétorque que les dispositions spéciales du code des assurances et notamment les articles 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dérogeant à la règle générale de droit commun de l'article 1134

a souscrit un nouveau contrat frais médicaux pour l'ensemble de son personnel cadre et non cadre auprès d'UNIPREVOYANCE ; Attendu que l'inspecteur indique que ce contrat répond aux exigences de l'article

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d’indemnisation présentée sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 telle que modifiée par l’article

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA X... n'a versé qu une indemnité réduite - soit 28.435 Frs-à M.

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA A n'a versé qu une indemnité réduite-soit 28. 435 Frs-à M.

Aux termes de l'article 113-17 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires effectués au-delà de la durée réglementaire du travail

Aux termes de l'article 113-3-03 du règlement intérieur de l'Autorité polynésienne de la concurrence : " () Lorsque l'Autorité a décidé d'entendre une ou plusieurs personnes en application du deuxième

A titre subsidiaire, la CNP demande en application de l'article 113-9 du Code des Assurances que soit réduit de moitié le montant des indemnités à verser.

clair ; Attendu qu'il en résulte que Monsieur Z... a été contraint de poursuivre son séjour au MAROC par force majeure ; Attendu que la société EUROP ASSISTANCE fait valoir qu'en toute hypothèse l'article