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14 341 résultats pour « article 11-2 du contrat de location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba8

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

d'une novation conformément aux dispositions de l'article 1271 du Code civil ; qu'en effet, le contrat de vente du 9 janvier 2006 entre les sociétés FME et PROFILEASE et le contrat de location conclu

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En l'espèce, l'article 11-2 du contrat de location-gérance signé le 29 mars 2016 qui est intitulé 'Dénonciation anticipée de plein droit' énonce les cas de figure dans lesquels le contrat se trouvera résilié

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CA

2ème chambre section C

662b43cdfe2545000831494a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Un avenant était régularisé entre les parties le 23 avril 2012 ayant pour seul objet de modifier l'article 1 du contrat de location, les parties convenant que la jouissance des locaux pour les mois de

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033c6ab59e2597922d7fbac

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

L'intervention de LEASECOM FINANCIAL ASSETS devant les premiers juges est justifiée par l'article 8 des conditions générales du contrat de location. Elle soutient que M.

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CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

contrat de prestation entraîne la caducité du contrat de location.

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CA

Chambre 1-4

69d8a433cdc6046d47bd5a34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société VSP LOCATION de ses réclamations Débouter la société VSP LOCATION de son appel Condamner la société VSP LOCATION à payer à la concluante une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226597cdc6046d47396e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'est pas contesté que la location du défibrillateur automatisé externe ([Z]) a été proposée à Mme [H] par la société Citycare, avec laquelle l'appelante a signé, le 2 octobre 2019, le contrat de maintenance

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et n°1394546 des 4 octobre 2016, disposent : - article L. 221-1 : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : [...] 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société Kiloutou fait valoir que : Contrairement à ce que prétend le tribunal de commerce dans son jugement, c'est bien le matériel loué à la société Had-Oc, identifié sur le contrat de location du

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd8cdc6046d4709c6ff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location, la SAS Cohérence Communication a cédé le contrat à la SAS [R] - Location Automobiles Matériels (la SAS [R]). M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La Selarl Philae es qualités réplique que l'appelante n'a pas contesté le principe de la résiliation du contrat de location gérance en cours en application de l'article L.641-11-1 du code de commerce,

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Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la clause résolutoire prévue à l'article 10 du contrat de location.

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3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'issue de la durée initiale du contrat, le locataire dispose pour seule option de renouveler la location (article 8 du contrat de location) ou de restituer le site web (article 19 du contrat de location

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4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

conclusion du contrat de location avec option d'achat du 08/06/2020, Condamne M.

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Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si l'article 5.4 se réfère aux cas visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, il est néanmoins évident à la lecture du contrat que les cas visés sont en réalité ceux des articles 5.1, 5.2 et 5.3.

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CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En réplique, la société Action Logement Services fait valoir que : - l'engagement de caution est subordonné aux conditions prévues à l'article 8.1du contrat; qu' en cas de dégradations locatives, l'article

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CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le contrat de location-gérance Un projet de contrat de location-gérance a été négocié et un projet d'acte établi en ce sens au premier semestre de l'année 2025 entre la société Belbuc, en qualité

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les contrats en cause sont donc interdépendants au sens de l'article 1186 précité, ce qu'il y a lieu de constater, peu important les stipulations du contrat de location financière dont se prévaut la société

Source officielle