103 du code de procédure civile.

84 et suivants du code de procédure civile.

84 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

déclare incompétent au profit de celui de Nanterre, demande faite par conclusions régularisées le 2 octobre 2015 ; Considérant que l'article 103 du code de procédure civile dispose que l'exception

450 du code de procédure civile

formalité préalable édictée par l'article 458 alinéa 2 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

civile, Débouté M. et Mme [B] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile en Alsace-Moselle

[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du

abusive, - condamner Me [I] à payer la somme de 10 000 € à Me [R] et à Mme [B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction ; Vu les dernières

SUR CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions de l'article 104 du code local de procédure civile et des articles 2, 7, 8 et 43 de l'annexe du Nouveau code de procédure

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

X..., partie perdante, est rejetée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile