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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article 1010-0 A du même code, dans sa rédaction en vigueur aux périodes d'impositions en litige, prévoit que : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02338_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. " Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions d'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés, prévues par l'article 1010 du code général des impôts, dès lors que les véhicules qu'elle utilise
Source officielle1re chambre 1re section
615e0dcbc25a97f0381f4f9c
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1010 du code général des impôts, et sur différentes décisions de jurisprudence ; Que selon l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules destinés exclusivement à la vente sont exonérés de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 1010-0 A du même code : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03562_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03614_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02565_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1010 du code général des impôts soumet les sociétés à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'ensemble des périodes contrôlées, prévoient que : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles () possèdent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b357
3 avril 2008
3 avril 2008
ajoute qu'exerçant une activité purement civile à objet patrimonial, elle se trouve hors du champ d'application de la taxe ; Mais attendu que l'imposition contestée se fonde sur les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
desquels elle a été assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés ne peuvent être considérés comme des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE, auquel l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D’une part, aux termes du I de l’article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : « Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
plastique fixée par deux tendeurs ne constitue pas un compartiment unique, que le véhicule est exclusivement destiné à son activité commerciale et qu'il ne s'agit pas d'un véhicule de tourisme au sens de l'article
Source officiellePage 1 sur 951