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246 835 résultats pour « article 10-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d14

Appel

4 février 2004

4 février 2004

Nouveau Code de Procédure Civile.Il fait valoir que, d'une part, le code du travail maritime stipule que l'embarquement des marins doit faire l'objet d'un contrat d'engagement écrit, et d'autre part que l'article

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb1d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La notice d'information précise en son article 10-5 'exclusions à dispositions spéciales' que les affections disco-vertébrales ne sont pas indemnisées sauf si elles donnent lieu à une hospitalisation continue

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63bfb3a25e2fbe7c90043ad1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il en découle que la demande de dispense de participation aux frais de la procédure présentée par la SCI Le Capricorne Quatorze sur le fondement de l'article 10-5 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejetée

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caabcb8dca058e3e7ccb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

a été débattue le 10 MAI 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

Source officielle
CA

4e chambre

602d2655decb093d15af881f

Appel

15 février 2021

15 février 2021

10-1 et 10-5-1 du bail à construction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88369

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

vente et prix de revient des marchandises transportées - des factures et contrats d'entretien des groupes frigo pour les sinistres consécutifs à l'influence de la température - en application de l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle fait valoir essentiellement que la convention de forfait en jours est nulle car l'article 10-5 de la convention nationale des organismes de formation ne prévoit aucune stipulation expresse visant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a8bb81cebe2e83dcab

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

700 du code de procédure civile, - débouté la société Asgard Group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Asgard Group aux entiers dépens.

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CA

3e chambre civile

644229aad2fa6fd0f8040331

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En l'espèce, l'article 10 - 5° des conditions générales du contrat d'assurance de la SA Abeille IARD & Santé reprend expressément, même s'il n'en cite pas la référence, cet alinéa 1 de l'article L.113-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Il comporte par ailleurs, en son article 10-5, une clause de non concurrence engageant la famille [R] pour une durée de 24 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372c

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

GAGNARD, ARRÊT rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856eec

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Cet acte, en ses articles 10-5 et 10-4, comporte une clause de non-concurrence pour une durée de 24 mois et réglemente les conditions de coexistence des droits respectifs de la famille [F], de l'acquéreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91704

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

Visite prévue le mercredi 17 juillet à 14h00 » (annexe 5 à la note du 04/ 10/ 2010 de la SARL Willy Porcheron constituant la pièce no 24 communiquée par la SNC en 1ère instance).

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

698447facdc6046d47fc7ca2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

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CA

1re Chambre B

615e0d3fc25a97f0381f4c75

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

[M] soutient que la SEM est tenue d'une obligation de résultat dès lors qu'elle est intervenue en exécution de l'article 5-10 du règlement du service de l'eau qui précise que les travaux d'entretien et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632f5714ec5f96a7da0968

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Selon les dispositions de l'article 5, 10° de l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61632f5714ec5f96a7da096b

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Selon les dispositions de l'article 5, 10° de l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

61632f5714ec5f96a7da096a

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Selon les dispositions de l'article 5, 10° de l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632f5714ec5f96a7da096c

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Selon les dispositions de l'article 5, 10° de l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163514ba2ead9ed860b6edd

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Selon les dispositions de l'article 5, 10° de l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique

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