AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d14
4 février 2004
4 février 2004
Nouveau Code de Procédure Civile.Il fait valoir que, d'une part, le code du travail maritime stipule que l'embarquement des marins doit faire l'objet d'un contrat d'engagement écrit, et d'autre part que l'article
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5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb1d
17 avril 2024
17 avril 2024
La notice d'information précise en son article 10-5 'exclusions à dispositions spéciales' que les affections disco-vertébrales ne sont pas indemnisées sauf si elles donnent lieu à une hospitalisation continue
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