et intérêts, - juger déloyale l'exécution du travail par la société [1] et en conséquence, fixer au passif de la société [1], la somme de 5 212,38 euros à titre de dommages et intérêts, - fixer au passif

Les parties ont signé le 16 octobre 2023 une convention prévoyant un honoraire fixe de 2 000 euros HT ainsi qu'un honoraire de résultat égal à 12,5 %.

avec l'imprimeur concernant la Gazette -la convention de transfert de trésorerie entre le compte du syndicat et l'US[Adresse 1].

Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 28 avril 2021, la date envisagée de la rupture du contrat de travail étant fixée au 11 juin 2021, et l'indemnité de rupture fixée à la somme de 3 622,87

[Q] [B] demande en substance à la cour de : Réformer le jugement entrepris dans sa totalité ; Statuant à nouveau, Vu l'article L 1224-1 du code du travail ; Fixer sa créance à l'encontre et

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 7.1 de la convention collective applicable, rappelant que ce texte n'a pas repris les stipulations de l'ancien article 32 qui prévoyaient

Mme [E] s'est acquittée des honoraires fixes à hauteur de 1 120 euros TTC.

(Article 22 de la convention d'occupation précaire), - condamner provisionnellement la société Gilsol à payer à la société Motu 1 la somme de 14 226,24 euros en application de l'article 21.2 de la convention

Le tribunal, par application de l'article 1231-5 du code civil, a réduit le montant de cette indemnité à 1 euro, pour l'un et l'autre prêt, au motif que : 'le cumul du taux élevé des intérêts conventionnels

7 de la convention n°158 de l'organisation Internationale du travail comme de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens et astreinte, de dire que toute créance sera fixée en brut et sous

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

Aux termes de l'article L. 3121-58 du code du travail, «Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de

aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire

[1] à lui verser les sommes de 85 618,78 euros au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - fixé la moyenne mensuelle brute des salaires de M.