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1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des arrêtés du ministre de l'intérieur suivants, détenus par la direction zonale des CRS Ile-de-France : 1)

-2270 du 08 octobre 2021, pris en application des dispositions des articles 1. 511-1 et suivants du code de l'expropriation, dans le cadre d'une opération d'expropriation concernant des immeubles insalubres

Par décision du 13 février 2025, le directeur général de l'Institut [Etablissement 1] (ci-après l'INPI) a décidé que : - Article 1 : La demande en nullité est justifiée.

conseil de prud'hommes celle-ci valant sommation de payer en application de l'article 1 344-1 du code civil.

L'article 1-1 l fait entrer dans cette catégorie 'construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale.

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Pour le calcul de ces droits, un soixantième de l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale vaut 100 points au sens de l'article L. 643-1 du même code.

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

[S], décidé : - Article 1 : La demande de nullité n° 4968198 est justifiée, -Article 2 : La marque n°23/4968198 est déclarée nulle pour tous les produits visés à l'enregistrement, - La somme de 1100

D'une manière plus générale, la société Axa France Iard rappelle les dispositions des articles 1 188 à 1 192 du code civil relatifs à l'interprétation des contrats et, à ce titre, soutient que le contrat