Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163de21e9a173d6d859cd74
11 février 2010
11 février 2010
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 26 août 2009 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, Mmes [U] et [I], visant les articles 1109 et 1304 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d72
2 février 2004
2 février 2004
1109 du Code Civil, l'annulation du contrat et la restitution du capital versé de 7.622,45 ä avec intérêts de droit à compter du 28 Juin 1993 et, au visa de l'article 1382 du Code Civil, le paiement de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86044
21 mars 2002
21 mars 2002
extorquée par violence; Attendu que selon l'article 1109 du code civil il n 'y a point de consentement valable s'il a été extorqué par violence; Attendu que selon l'article 1112 du même code, il y a violence
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92d0d41e0057d43e5a4
12 mai 2022
12 mai 2022
[R] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, déclaré recevable mais mal fondée les actions engagées par Monsieur [S] [R] sur le fondement des articles 1684 et 1604 du code civil, débouté
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c6
28 septembre 2001
28 septembre 2001
sur les conditions d'annulation du voyage a été complète; Vu l'article 1109 du Code Civil Dire et juger que le consentement de Monsieur Y... n'a pas été vicié; En conséquence, Vu l'article 1184 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49b6
4 février 2016
4 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d426
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Il a sollicité en réparation l'allocation d'une somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2a
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Il conclut donc à titre principal, au visa de l'article 1109 du Code Civil, à la nullité du cautionnement et au rejet des demandes de HSBC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93176
15 avril 2016
15 avril 2016
Par acte du 29 mars 2012, Mme X...a assigné les époux Z...en annulation de la vente sur le fondement des articles 1109 du Code Civil et en paiement de dommages-intérêts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b8cbefb73d2e55750e1d
11 mai 2012
11 mai 2012
Selon l'article 1109 du code civil, le consentement est vicié s'il a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[S] au jour de la signature au sens de l'article 1109 du code civil, celui-ci l'ayant notamment menacé avec son chien d'attaque en présence de Me [V], le jour de la vente ; Il relève au surplus que
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca1
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Giuseppe X... et Mme Annie Y... demandent à la Cour de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en date du 13 décembre 1999 sur le fondement de l'article 1109 du Code civil, en prétendant que celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b14d
10 mars 2008
10 mars 2008
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f386
7 février 2012
7 février 2012
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64cc95400fec5dd96933f9c5
3 août 2023
3 août 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603727e514fc0e02e362e5a8
28 mai 2015
28 mai 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0680
16 juin 2017
16 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c77
16 juin 2017
16 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f583
16 mars 2012
16 mars 2012
Elle affirme en outre que, compte tenu de ses graves difficultés de santé présentes dès le début de l'année 2007, son consentement a été troublé, au sens des termes de l'article 1109 du code civil, dès
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90899
2 mai 2013
2 mai 2013
1110 du Code civil, * le paiement de la somme de 300. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 2) sur les demandes reconventionnelles formées par M.
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