AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a821
18 avril 2007
18 avril 2007
Après avoir fait l'objet d'arrêts de travail en raison de son état de santé, il bénéficiait à compter du mois de mai 1992 d'un travail à mi-temps soit quatre heures par jour du lundi au vendredi.
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Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b904
14 mai 2008
14 mai 2008
L. 122-45 du code du travail : l'appartenance syndicale ne peut être prise en considération par l'employeur pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération, 2)
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