Elle demande que la SAS CEC soit condamnée à lui payer la somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

statuant sur le fond ; - juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

d'appel statuant au fond sur cette décision, et condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par un arrêt n° 21MA04312 en date du 27 février 2023, la Cour, statuant au fond sur le litige opposant la société Victor Hugo 21 et le centre hospitalier, a annulé le contrat de bail en l'état futur d'achèvement

Par suite, la préfète n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 13 octobre 2022. 9.

Par suite, la préfète n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 13 octobre 2022. 9.

Il résulte de ce qui précède que le préfet des Yvelines n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 19 juillet

B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

A est fondé à soutenir que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences dudit arrêté

Sur la requête n°23PA02199 : En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par le tribunal : 4.Il ressort du jugement attaqué que pour annuler l'arrêté en litige, la première juge s'est fondée

Sur la requête n°23PA02199 : En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par le tribunal : 4.Il ressort du jugement attaqué que pour annuler l'arrêté en litige, la première juge s'est fondée

Il fait valoir que les moyens de la requête du préfet des Yvelines ne sont pas fondés ; les faits retenus par le préfet des Yvelines dans l'arrêté attaqué sont entachés d'une inexactitude matérielle révélant

Le présent arrêt statuant au fond sur son appel, sa demande de sursis à exécution est devenue sans objet. D É C I D E : Article 1er : La requête d’appel n° 25MA02136 de M. B... est rejetée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2020 AD N° 2020/ 199 Rôle N° RG 18/06936 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCKJ3 [W] [R] SARL DÉPARTEMENT IMMOBILIER

de cet arrêté. 2.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M.

Le présent arrêt statuant au fond sur son appel, sa requête à fin de sursis à exécution du jugement est devenue sans objet.