Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 24 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire

psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par une maire pris par Monsieur le préfet de l'Hérault en date du 03 avril 2026 à l'encontre de Madame [N] [F], Vu l'arrêté décidant la

ordonnée par un maire pris par Madame la préfète de l'Hérault en date du 19 mars 2026 à l'encontre de Madame [N] [J], Vu l'arrêté décidant de la prise en chargeen maintenant en hospitalisation complète

décidant du maintien de la mesure.

préfectoral n° 2015-251-001 du 8 septembre 2015 décidant la fermeture de cet établissement ; 2) les recours faits à l'encontre cet arrêté ; 3) l'échéancier de mise en conformité.

) a rejeté la demande d'irrégularité de la procédure en cas de défaut d'arrété préfectoral décidant de la forme de la prise en charge lorsqu'il maintient la mesure initiale, qu'il convient toutefois que

opposé par le maire de Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie de la lettre du représentant de l'État relative à un problème de légalité externe d'une délibération du 12 mai 2015 décidant

à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de copie, de préférence sur le CD-ROM fourni, de documents relatifs au projet de zone d'activités : 1) la ou les délibérations décidant

Dans son mémoire du 21 juillet 2025, l'[Localité 1] des Côtes d'Armor indique que la notification de l'arrêté décidant de la forme de prise en charge du 4 juillet 2025 indique 'incapacité psychique actuelle

Savoie à sa demande de communication d'une copie de la lettre adressée au maire de Tours-en-Savoie relative à un problème de légalité externe d'une délibération du conseil municipal du 12 mai 2015 décidant

Le 19 mars 2024, le préfet de la MARNE a pris un arrêté décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [P] [K] se poursuivraient sous la forme d'une hospitalisation complète à l'établissement public

avec vécu de menace imminent et interprétations délirantes.

de la préfète de la Dordogne en date du 15 décembre 2025 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de M.

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l'arrêt de cette cour en date du 4 juin 2019 sous le n° RG 18/01583,

Lors de la dernière consultation, le patient a présenté un discours délirant de mécanisme interprétatif principalement à thématique de persécution et érotomaniaque également. (...)

Elle ne décrivait pas de phénomènes hallucinatoires mais plutôt un vécu délirant persécutif paranoïde, tant à l'encontre des vigiles de supermarchés qui la suivraient et l'accuseraient de vol à tord que

des articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2024 décidant de la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation

[B] en hospitalisation complète ; Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère du 27 décembre 2022 décidant de la prise en charge de M.