Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, l’Etablissement français du sang (EFS), représenté par le cabinet Fidal, demande à la Cour de rectifier l’erreur matérielle

une première ordonnance de référé a été rendue le 23 janvier 2025, rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, l’Etablissement français du sang (EFS), représenté par le cabinet Fidal, demande à la Cour de rectifier l’erreur matérielle

Procédure devant la cour : Par une requête un mémoire (ce dernier non communiqué), enregistrés les 3 juin 2024 et 16 septembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de rectifier pour erreur

une demande de rectification d'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance rendue le 24 août 2023, en vertu du 5e et dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, l'appelante expose souffrir d'un stress lié à un sentiment d'impossibilité d'obtenir la rectification de ses droits reprochant à la caisse l'indifférence

en rectification d'erreurs matérielles susceptibles d'affecter l'arrêt susvisé ; Qu'elle demande à la cour par conclusions déposées le 3 février 2012, visées par le greffier le 30 mars 2012 et soutenues

[R] [P] recevable et bien fondé en sa demande, - condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par M. 

C D, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de la jeune A F, représenté par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°22NT04047

septembre 2022, dont la motivation a été partiellement rectifiée par le jugement du 20 novembre 2023, dont appel en ce que ce dernier n'a pas fait droit au surplus de la demande de rectification, a notamment

Les consorts [L] demandent à la cour d'appel de Versailles de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt rendu le 28 juin 2022 en indiquant que les demandes exposées en pages 3 et 4 sont celles

[M] [E] et Mme [W] [S] épouse [E] du 31 octobre 2022 demandant que l'arrêt du 12 mai 2022 soit rectifié par le rejet de la demande d'article 700 du code de procédure civile de M.

Sur la demande principale en rectification 7. Au soutien de sa requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 M.

MOTIFS DE L'ARRÊT Le tribunal a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle au motif que les juges ont statué conformément aux demandes présentées par M. 

répertoire général : 16/07094 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Septembre 2013 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/13901 DEMANDEUR A LA SAISINE EN RECTIFICATION Monsieur [J] [B] Né

[O] et [P] [B], tout en relevant, dans le corps de l'arrêt, que MM. [O] et [P] [B] ont été dûment cités mais n'ont pas constitué avocat devant la cour.

viserait à rectifier cette omission de statuer purement matérielle au dispositif de l'arrêt sur la demande qu'il avait précédemment présentée devant le cour, il sera considéré que, par cette demande réitérée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE du 26 Janvier 2026 N° 2026/26b Rôle N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQER SAS