Par ordonnance du juge de la mise en état du 12 février 2021, le tribunal de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Guéret.

Sur la demande d'[L] et de [M] [Q] relative au recel successoral, Le débat devant la cour, sur l'appel interjeté par [N] [Q] contre le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Guéret le 17 août

administratif de suspendre la décision fixant le Soudan comme pays de renvoi, qu'un nouvel arrêté désignant l'Italie comme pays de destination lui a été notifié et qu'il s'est donc désisté de sa demande

Le 13 novembre 2006, la commune a cité la [Etablissement 1] devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse pour avoir exécuté des travaux illégaux.

Cet arrêt a été cassé le 6 septembre 2017 par la Cour de cassation qui a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris.

[P] [O] ; En l'absence de l'appelant, détenu provisoirement au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] depuis le 7 avril 2026 en exécution d'une décision avant dire-droit du Tribunal correctionnel

Il a bénéficié, à sa demande, de l'assurance chômage entre février 1996 et octobre 1997, date à laquelle l'Assedic en a suspendu le paiement, avant de le faire citer devant le tribunal correctionnel de

[Q] [X] soit écartée des débats ; - Rejette les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir ; - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - Déboute M.

Renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre par ordonnance du 29 juillet 1996, avec maintien du contrôle judiciaire, pour avoir endossé, début juin 1991, au bénéfice de son épouse, Madame Marie-Claude

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été pris le 9 avril 2025 à l'issue de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée le 19 novembre 2024.

le tribunal de commerce pour la Sarl Provence Expert Conseil et poursuites pénales devant le tribunal correctionnel pour M.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - débouté Mme [D] et l'association Innocence en danger de leur demande de renvoi devant la formation collégiale

le tribunal correctionnel de Paris, d'une part du chef de pratiques commerciales trompeuses commises entre février 2008 et décembre 2015, dans le cadre de la commercialisation d''uvres d'art de collection

Par ordonnance du 16 juin 2023, le magistrat instructeur a requalifié les faits en agression sexuelle et a ordonné le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel du chef précité.

la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse devant statuer au fond de l audience du 12 juin 2003 PAR CES MOTIFS; LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 00/00473 AFFAIRE MP C/ C..., I... C/ une décision rendue par le Tribunal Correctionnel de REIMS du 05 MAI 2000.

Selon lui, il a assisté ensuite son client devant le tribunal correctionnel de Rennes, où il avait été renvoyé pour y être jugé, durant trois jours.

Le 20 mai 2021, la huitième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lille a déclaré Mme [K] coupable des faits d'escroquerie commis du 1er juin 2012 au 28 février 2017 à Roubaix ainsi que d'exercice