BOURBON fait valoir que les deux critères cumulatifs de commercialité et d'internationalité requis aux termes de l'article 1492 du code de procédure civile en matière d'arbitrage international, ne sont

, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à [Localité 1], le 18 janvier 2024, sous l'égide du règlement de la chambre d'arbitrage internationale de [Localité

l'Ordonnance d'exequatur qui a déclarée exécutoire en France la Sentence Arbitrale rendue à Londres le 18 mai 2022 sous l'égide de la Cour d'arbitrage internationale de Londres dans l'affaire n° 204902

, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres ; Considérant, en l'espèce, que le juge d'appui a procédé à un changement d'arbitre ; qu'il ne

Ces cours considèrent comme une règle de fond de l'arbitrage international que l'existence et la validité d'une clause arbitrale doit être évaluée, sans référence à un droit national quelconque, mais seulement

III/ MOTIFS DE LA DECISION Il convient de préciser que l'article 1527 du code de procédure civile applicable à l'arbitrage international prévoit que l'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur

Les membres du tribunal arbitral, invoquant un usage de l'arbitrage international selon lequel une partie serait solidairement tenue au paiement de la quote-part de l'autre partie si celle-ci ne s'exécute

Septembre 2020 rendue par le Président du TJ de PARIS statuant en qualité de juge d'appui - RG no 20/53905- en matière d'arbitrage international.

(CCI13337/EC) rendue le18 juillet 2007 à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, le Tribunal arbitral étant composé de : - M.

Elle invoque deux moyens, le non respect par les arbitres de leur mission et la contrariété à l'ordre public international.

de la société ORION ne peuvent aboutir, Considérant que les parties ont confié à une juridiction arbitrale la résolution de leur litige, Considérant que l'arbitrage international est régi par les

CSPI réplique que l'article 524 (ancien 526) du code de procédure civile n'est pas applicable en matière d'arbitrage international, mais exclusivement dans le cadre de procédures ordinaires.

Bar Association sur les conflits d'intérêts dans l'arbitrage international, selon lequel existe une obligation de révélation à la charge de l'arbitre lorsque « au cours des trois dernières années, l'arbitre

en vertu des règles de la Cour d'arbitrage international de Londres, ces règles étant réputées intégrées par renvoi à la présente clause.

n'est pas contradictoire (articles 1516 du code de procédure civile applicable), mais en outre aucune des dispositions des articles 1504 à 1527 du code de procédure civile relatives à la procédure d'arbitrage

Selon l'article 1485 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche

peuvent être appréciées en dehors de toute recherche de la loi applicable au contrat ; Attendu en outre qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, dans une chaîne homogène

rendue a' Paris le 23 décembre 2020 par le tribunal arbitral constitue' conformément au Re'glement de l'Association Française d'Arbitrage (procédure A.F.A. n°19.81), en matière d'arbitrage international