Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
64364d4729c3df04f589a504
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'assemblée générale.
Source officielleChambre 2 A
69cf629ccdc6046d47f4030e
2 avril 2026
2 avril 2026
des comptes deviennent immédiatement exigibles. ['] Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée
Source officielleChambre 1-8
65a8d051e12c85000874ad9f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[I], lequel devra ensuite être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d4d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Pourtant, le 26 août 2019, alors que les travaux étaient en cours de réalisation,le syndic a pris attache avec la SCI Emguira pour l'informer que les travaux devaient être soumis à l'approbation de l'assemblée
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708d
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'assemblée générale des copropriétaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c43
2 janvier 2006
2 janvier 2006
2003 a demandé au bailleur son renouvellement ;Qu'ayant réalisé que le règlement de copropriété interdisait dans ces locaux les commerces de nuit et bruyants et y réservait ceux de luxe soumis à l'approbation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd7b83ec65bfc4454b8
14 janvier 2010
14 janvier 2010
HAVAS soutient que les conséquences préjudiciables pour elle du protocole d'accord et de l'engagement de non-concurrence doivent être mises à la charge de Monsieur [X], faute d'avoir été soumises à l'approbation
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85510
19 avril 2001
19 avril 2001
INTER WAYS; Qu'en effet, à supposer que cette comptabilité ait été tenue régulièrement et conformément aux exigences légales, et qu'il soit étranger à sa disparition, il doit pouvoir justifier de l'approbation
Source officielle4e chambre 2e section
5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0
31 octobre 2018
31 octobre 2018
générale des copropriétaires pour construire le bâtiment commercial constituant le lot n° 579, ni demandé ni obtenu l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires pour la nouvelle répartition
Source officielle4e Chambre A
616343fd88dc29ccde27f1eb
30 juin 2011
30 juin 2011
Il n'est pas contesté que ces modificatifs ont été publiés à la conservation des hypothèques mais qu'ils n'ont, en revanche jamais été soumis à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61632b3381886c8c1bac974a
30 septembre 2011
30 septembre 2011
Il devra être accompagné d'un rapport exposant les propositions qui seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Source officielle1ère Chambre
6162efbd8fe037d2cb4a05be
20 juin 2012
20 juin 2012
générale du 31 mars 2011 au motif que l'autorisation d'exercice d'une activité de salon de thé dans le concept de la franchise Coffee Shop n'avait pas à être soumise à l'autorisation de l'assemblée générale
Source officielleChambre 1-9
6711fa9a7603bf88a18844fb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Philippe BRUZZO Me Christelle ROSSI-LABORIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 4] en date du 26 Octobre 2023 enregistré au répertoire général
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
Source officielle1ère Chambre
68ef2a811643bddf8ff84e51
14 octobre 2025
14 octobre 2025
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que : 'Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb6af4bb9389493bafbbfd
12 mars 2019
12 mars 2019
l'exécution par un associé de ses obligations ; - le choix d'un expert comptable pour établir les comptes de la société et les déclarations fiscales est un acte de gestion courante qui ne requiert pas l'approbation
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5803029105dbedc1cc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
5 mai 2026
[G] [F] pour souscrire pour le compte de la société [Localité 7] [M] un compte épargne à son propre profit, et son approbation par l'Assemblée Générale, - Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad02
14 février 2008
14 février 2008
d'effet rétroactif de l'approbation de la nouvelle grille par l'assemblée générale, ce que le Tribunal a admis ; Mais considérant que tant le Tribunal que les époux Y... raisonnent, de manière erronée
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c32
9 octobre 1997
9 octobre 1997
de l'assemblée générale des associés, formalité essentielle qui n'a pas été respectée en l'espèce.
Source officiellePage 1 sur 200