La lettre de rupture du contrat d'apprentissage est ainsi libellée : " Monsieur le Directeur, Je vous informe de la rupture du contrat d'apprentissage avec Mme [L] [I] et avec votre établissement

La résiliation du contrat d'apprentissage a fait l'objet d'un écrit cosigné le 6 juillet 2023 par l'employeur et l'apprenti. Par requête déposée le 04 juillet 2024, M.

Après avoir proposé une rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord, puis saisi le médiateur de l'apprentissage, Mme [X] a, par courrier 30 mai 2022, notifié à la société [1] sa démission en

Sur le bien-fondé de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage La lettre notifiant au salarié la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage pour faute grave lui fait grief : - de retards

Sur la demande de dommages et intérêts à raison de la rupture abusive du contrat d'apprentissage: L'article L 6222-18 du code de travail dispose que: 'Le contrat d'apprentissage peut être rompu par

[V] avait effectué, de 2007 à 2010 dans cette même entreprise, son apprentissage de carreleur qu'il lui a permis d'obtenir son CAP puis son BP de la même spécialité.

Par conclusions du 11 juin 2025 il prie la cour de'condamner son ancien employeur au paiement des sommes suivantes : -dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage: 9406,48 € bruts

] [P] épouse [H] (Mme [H]) a été embauchée par la SAS Blaye distribution (la société), exploitant un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, à compter du 5 novembre 1980 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage

Elle participe, notamment, au financement des contrats d'apprentissage.

[A] [H] a été engagé par la société par actions simplifiée unipersonnel (SASU) [1] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage le 01 septembre 2024 en vue de l'obtention d'un BTS commerce international,

Passé le délai des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (ce qui est le cas ici, le contrat d'apprentissage ayant débuté en octobre 2020 pour une rupture en janvier 2021), un contrat d'apprentissage

La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article susvisé est sans effet.

associations CFAI et AFPI ACM Formation ( ci-après AFPI) avaient pris à bail commercial en 1999 des locaux situés à [Adresse 6] pour y implanter un centre de formation professionnelle et un centre d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage a été mis en oeuvre par le CFA administré par la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment d'Ile de France.

; il fait valoir que les diligences ont été effectuées Monsieur [C] [Y] déclare j'ai fait des bêtises petit mais je veux montrer à mes parents que je peux faire un truc bien j'ai mon contrat d'apprentissage

Par acte du 30 juin 2021, l'employeur a notifié à l'apprentie la rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour faute grave.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - les troubles de sa fille impactent fortement sa vie quotidienne, ses relations avec autrui et ses apprentissages dans la mesure où elle s'agite

H d'Argenteuil (section Industrie) a : - prononcé la requalification du contrat d'apprentissage de M.