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3 résultats pour « appréhension d'un délinquant par un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6a0e9409cdc6046d4764d50a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ne peut ainsi être présumée du seul fait de l'appartenance supposée de la victime à un groupe clandestin ou du fait de son comportement délinquant habituel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc00

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Eu égard à sa personnalité, défavorablement connue, son casier judiciaire portant mention de 3 condamnations toutes relatives à des faits relevant de la délinquance astucieuse et économique, de sorte qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b378

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Eu égard à sa personnalité, défavorablement connue, son casier judiciaire portant mention de 3 condamnations toutes relatives à des faits relevant de la délinquance astucieuse et économique, de sorte qu'une

Source officielle