qui lui a été délivré le 26 mars 1998 ; que cette francisation est selon les termes de l'article 217 du Code des douanes une opération administrative ; que dès lors le juge judiciare ne saurait en apprécier

la légalité du marché litigieux et la validité de son engagement.

la validité du licenciement : Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier

La base légale du placement en rétention est contestée, mais vous n'avez pas la compétence de trancher sur la légalité de la mesure d'éloignement.

nom de l'agent ayant notifié l'arrêté de placement en rétention ainsi que sur les formulaires annexes ; * l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel de l'étranger entachant la légalité

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Comparant à l'audience, Monsieur [A] [X] déclare être dépourvu de passeport valide.

de l'octroi de mer, était tenue d'opérer un renvoi préjudiciel, au moins sur la question de la légalité des perceptions faites au titre du droit additionnel depuis le 1er janvier 1993 ; qu'elle estime

de l'octroi de mer, était tenue d'opérer un renvoi préjudiciel, au moins sur la question de la légalité des perceptions faites au titre du droit additionnel depuis le 1er janvier 1993 ; qu'elle estime

Instance de PARIS - RG n° 06/18300 APPELANTE S.A.S SOCIETE GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION MODERNE dont le siège social est [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

de l'octroi de mer, était tenue d'opérer un renvoi préjudiciel, au moins sur la question de la légalité des perceptions faites au titre du droit additionnel depuis le 1er janvier 1993 ; qu'elle estime

COMPAGNIE DES MENUISERIES ET ACCESSOIRES COMAG agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3]) représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la

: Jugement du 18 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/18294 APPELANTE S.A.S AUTOMOBILES REUNION IMMOBILIER ARI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Instance de PARIS - RG n° 06/18295 APPELANTE S.A.S MARTINIQUE AUTOMOBILES IMMOBILIER MAI anciennement dénommée MARTINIQUE AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

de l'octroi de mer, était tenue d'opérer un renvoi préjudiciel, au moins sur la question de la légalité des perceptions faites au titre du droit additionnel depuis le 1er janvier 1993 ; qu'elle estime

de l'octroi de mer, était tenue d'opérer un renvoi préjudiciel, au moins sur la question de la légalité des perceptions faites au titre du droit additionnel depuis le 1er janvier 1993 ; qu'elle estime

Cour : Jugement du 18 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/18296 APPELANTE S.A.S ANTILLES BOIS MENUISERIES A.B.M. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/18299 APPELANTE S.A.S CAMA RENAULT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux