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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00486_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
condamner la commune d'Avignon pour abus de pouvoir et la caisse primaire d'assurance maladie à le prendre en charge ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 700 euros en application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01333_20230821
21 août 2023
21 août 2023
contenues dans son arrêté du 5 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a retenu le moyen tiré de ce que la situation de cet étranger relevait du champ d'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01360_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024 et non communiqué, M.
Source officielleChambre 20
635a2179c549ea05a7cd2c22
26 octobre 2022
26 octobre 2022
minute : 64/2022 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Dominique HARNIST Le 26 octobre 2022 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624870b1a50c277d4c5c5a
21 avril 2022
21 avril 2022
[W] expose utilement que cette demande impliquait, au préalable, la reconnaissance de son droit à indemnisation laquelle reposait, non pas sur un montant mais sur l'application non erronée du délai de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
groupe Ballande ; - les engagements comportementaux pris par le groupe Ballande sont insuffisants au regard des risques anticoncurrentiels identifiés : * les engagements visant à garantir une application
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a7828b8121050008662ded
16 janvier 2024
16 janvier 2024
comportent ; - dire que les demandes de la SA Elogie SIEMP sont prescrites, ayant accepté pendant plus de 10 ans qu'un régime dérogatoire continue à s'appliquer ; - dire que que le principe de l'application
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
groupe Ballande ; - les engagements comportementaux pris par le groupe Ballande sont insuffisants au regard des risques anticoncurrentiels identifiés : * les engagements visant à garantir une application
Source officielleChambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777f9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le 'comportement décalé' reproché à Mme [H] tient aux propos qu'elle a tenus sur l'application non professionnelle 'Instagram' installée sur un outil de travail qui était mis à sa disposition (tablette
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719d
20 septembre 2004
20 septembre 2004
./ MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03327_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans les délais, respectivement, de deux jours et de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd5034
2 mai 2023
2 mai 2023
L'intéressé qui succombe sera condamné aux dépens sans qu'il ne soit nécessaire de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616294d9db5ccebfe3f3a677
17 octobre 2013
17 octobre 2013
[I] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 2] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02062_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
préalable par voie de circulaire ou d’instruction ministérielle et le conseil d’administration du CIAS était compétent, en vertu des pouvoirs dont dispose le chef de service, pour édicter les conditions d’application
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
instauration préalable par voie de circulaire ou d’instruction ministérielle et le conseil communautaire était compétent, en vertu des pouvoirs dont dispose le chef de service, pour édicter les conditions d’application
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02068_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
instauration préalable par voie de circulaire ou d’instruction ministérielle et le conseil municipal était compétent, en vertu des pouvoirs dont dispose le chef de service, pour édicter les conditions d’application
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le régime des moins-values à court-terme s’applique : / a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans (...) 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629bb7eaaf44d62f53e865
25 septembre 2013
25 septembre 2013
montant arrêté par l'assemblée générale, à l'exclusion de contrats, devis ou marchés de toute autre nature, telle la désignation du syndic, alors que l'article 19 alinéa 2 du décret précité, pris pour l'application
Source officielleChambre civile
65c1db02b1dbba0008e25bca
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la Martinique a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins d'être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de créance sur les comptes bancaires ouverts au nom
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93a3
3 avril 2024
3 avril 2024
Or, la Cour de justice, dans son arrêt de principe en date du 26 mars 1996 (CJCE, 26 mars 1996, aff. 238/94, Garcia) a décidé que la directive 92/49 exclut de son champ d'application « non seulement les
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