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161 430 résultats pour « appel licéité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae19066ceb67485cb9b82

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

privée et que la publication d'une photographie d'art sur son compte facebook découlait de l'exercice de sa liberté d''expression, demande à la cour d'annuler son licenciement, d'ordonner sa réintégration

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704e1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

licenciement prononcé pour faute grave contre [K] [C].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de licenciement envisagée est justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb17c468b3c6ac4853d4c4

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Prestige sur la recevabilité de l'appel, d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

19e chambre

5fd937c9f47b411c99882ba2

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Monsieur [V] a été licencié le 28 juillet 2015 pour faute grave. Selon l'employeur le licenciement est fondé sur l'insubordination du salarié.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

est recevable dans son appel incident à l'appel incident et à contester le non-respect des critères d'ordre de licenciement, à titre infiniment subsidiaire, si la cour jugeait les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9147507da56af3fdc2ac5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

2017 une ordonnance constatant la caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca71b23a47785d9aa91568

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

En cas de saisine du juge, la lettre de licenciement fixe alors les limites du litige à cet égard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca58d50b48572cde05b86c

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[M] en son appel incident, Y faisant droit, Infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, A titre principal, Dire et juger nul le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbf8c00134101ce95cddb3

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

licenciement abusif et vexatoire outre les indemnités légales.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Par déclaration du 13 octobre 2016, l'association FRAC Provence Alpes Côte d'Azur a régulièrement interjeté appel de ce jugement, appel partiel portant sur les condamnations au titre du licenciement sans

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd956d1212261408bc1ed09

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le 5 juillet 2016, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a034eb545b9311c3d1c7

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92f86b0c5880f31713947

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Dès lors, la cour, statuant dans les limites de la demande, lui allouera la somme de 20 522,56 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdad519c909d067b4cf6f6b

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Devant la cour d'appel, la salariée a complété ses demandes, sollicitant à titre principal le prononcé de la nullité du licenciement et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement rendu par

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b816695925ade68b69ee

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92836ea0c2a075b1eef9a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur les conséquences du licenciement Mme [R] a perçu l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et une indemnité spécifique de licenciement.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La S.A.S VOYAGES MONNET a finalement licencié [F] [W] pour motif économique et impossibilité de reclassement par correspondance en date du 14 décembre 2015.

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff75

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[N] conteste fermement l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement et se prévaut de l'irrégularité de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a1a

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle