Par jugement en date du 11 octobre 2018, la société Solyda a été placée en redressement judiciaire et l'association APEI a déclaré sa créance le 4 juin 2019, pour un montant total de 567.358,86 euros TTC

Store à titre d'indemnité d'éviction, - infirmé le jugement du 3 novembre 2016 de ces chefs et, statuant à nouveau, débouté la société Royal Food Store de sa demande tendant à voir confirmer le jugement

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

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Il a soutenu que le Préfet n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation et qu'il avait en outre commis une erreur manifeste d'appréciation.

; - qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de statuer sur le fond de l'affaire ou de prononcer la suspension de l'exécution du jugement rendu en première instance ; que l'appelant

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[N] [L] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Elle expose que ce chef de demande est irrecevable dès lors que les appelants n'ont pas formé d'appel-compétence à l'encontre du jugement qui s'est déclaré incompétent et n'a pas tranché au fond cette

les premiers juges ont fait une appréciation inexacte des faits de la cause en ne retenant pas la mauvaise foi de la société SCI Partner's dans la délivrance le 17 février 2023 du commandement, visant

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au fond sur l'appel formé par la société Av Europe à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire statuant sur le rejet de sa créance et, en conséquence, juger que l'incident est mal fondé et débouter

Le 20 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par déclaration du 6 juin 2025, la Sarl Food KMB a relevé appel du jugement du juge de l'exécution en toutes ses dispositions.

de la reddition de comptes et, a réservé les demandes afférentes aux frais et dépens à l'appréciation du tribunal statuant au fond ; Et statuant à nouveau, A titre principal, JUGER que l'action

Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement de diverses indemnités, Madame [B] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 21 février 2018, l'a déboutée