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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c19
16 octobre 2006
16 octobre 2006
L'appelant fait valoir qu'en matière fiscale, l'impôt naît de la loi et de la réalisation du fait imposable, que l'antériorité de la créance s'apprécie non pas à la date de sa mise en recouvrement , mais
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a6141d97f2f687d91394
20 janvier 2010
20 janvier 2010
dont elle se prévaut à l'encontre de la société GROUPE KAD ou de ses cautions, - constater que la société UHR LIMITED ne rapporte pas la preuve de l'existence de l'antériorité de sa créance, - en conséquence
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0632182c005de24d0ee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
radiation du rôle de l'affaire N° RG : 20/00246 Madame [H] ne'e [F] C/Monsieur [U], A titre subsidiaire, confirmer le jugement déféré dans l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, constater l'antériorité
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e6
17 février 2006
17 février 2006
que la créance invoquée présente un caractère certain à la date de l'acte de disposition réalisé par le débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89d
12 juin 2012
12 juin 2012
que Mme X... justifie de remplir la condition d'antériorité de sa créance, ils se sont référés au jugement de divorce du 2 septembre 1986 ayant mis à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
615e0e34c25a97f0381f535d
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Les époux [K] sont ainsi créanciers de Monsieur [B].
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61628cd5293034a8c342f727
13 décembre 2012
13 décembre 2012
certaine liquide et exigible, l'antériorité de la créance et l'existence d'une fraude, d'avoir estimé que Monsieur [Y] n'était pas insolvable, ce qui est inexact, Monsieur [Y] n'ayant d'autre bien que
Source officielle1re Chambre A
6163231d3dbed56e5e2c2fad
4 octobre 2011
4 octobre 2011
délibération de l'AG du 9 juillet 2009 ; Attendu, sur le fond, qu'il n'est pas discutable que sont remplies les conditions suivantes permettant l'exercice de l'action paulienne : - existence et antériorité
Source officielle2ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f28
4 avril 2023
4 avril 2023
Le comptable du pôle recouvrement spécialisé fait valoir quant à lui que l'antériorité de la créance du Trésor s'apprécie non pas par rapport à la date de mise en recouvrement de l'impôt mais par rapport
Source officielle1re Chambre B
61636a8c22908a2ec611e8c0
24 février 2011
24 février 2011
M°[U] ne peut se présenter comme représentant d'un créancier plutôt que d'un autre, sauf à faire une différence entre les créanciers, non pas à raison du caractère privilégié ou chirographaire de sa créance
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea695
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il soutient par ailleurs, en réponse aux appelants qui contestent l'antériorité de la créance, que la loi n'impose pas que la personne qui sollicite le relevé de forclusion pour pouvoir déclarer sa créance
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996c
25 octobre 2007
25 octobre 2007
La Cour de Cassation a rendu le 7 février 2006 un arrêt visant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et reprochant à la cour de Bordeaux d'avoir écarté d'office l'antériorité de la créance sans
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d359
21 janvier 2010
21 janvier 2010
par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ARCOLE-NAIL-CHAS-BRILLATZ & Associés, du barreau de TOURS Maître Mireille Z... pris en qualité de représentant des créanciers
Source officielle1re chambre 1re section
62d79af071d9f5effbdf2a4c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de Versailles du 13 mars 2012, - Contrairement à ce que soutiennent les intimés en se prévalant d'une promesse d'achat signée le 29 décembre 2011, la condition d'antériorité de la créance est remplie
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0b
22 novembre 2017
22 novembre 2017
[C] et [T] [M] et Mme [O] [M] épouse [T] admettent que l'antériorité de la créance du Trésor public doit s'apprécier, non pas par rapport à la mise en recouvrement de l'impôt (notification du redressement
Source officielle1re chambre de la famille
634113c758bc223e2e3f092c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Messieurs [K] et [O] [V] qui demandent à la cour de : ' réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Perpignan ; ' constater l'absence d'antériorité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abc90
16 juin 2016
16 juin 2016
Il souligne que l'OPH était tenue de déclarer comme tous les autres créanciers les créances antérieures, même éventuelles ou non fixées, qu'elle pouvait détenir contre l'entreprise, que l'antériorité de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86448
5 février 2003
5 février 2003
Trésorier Payeur E... de Tarn et Garonne, a expressément renoncé à l'action paulienne, faute d'antériorité de la créance et d'intention de nuire du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a271
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Le demandeur doit également justifier d'une créance certaine en son principe au moment de la conclusion de l'acte, toutefois l'antériorité de la créance n'est pas exigée lorsqu'il est démontré que la fraude
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616372591cf28a447224e003
15 décembre 2010
15 décembre 2010
La société FORTIS a déclaré une créance de 241 902, 96 euros TTC à cette procédure.
Source officiellePage 1 sur 34