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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
a délivré le permis d’aménager n° PA 027 601 24 S0001 à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00720_20250313
13 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, la ministre chargée du logement et de la rénovation urbaine conclut au rejet de la requête.
3e Chambre A
615e0e48c25a97f0381f546c
13 mars 2014
-débouté la SAEM MARSEILLE AMENAGEMENT de sa demande de dommages et intérêts.
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88969
13 novembre 2006
que la victime poursuive son projetet qu'elle peut opter pour d'autres solutions; la nécessité d'un logement adapté n'est pas contesté;le coût de cet aménagement n'étant pas encore déterminé,il y a lieu
2ème Chambre
6684ead3a0de54ff609f7d56
2 juillet 2024
du logement : 1 094,86 euros outre réserves ; aménagement du véhicule : 399 511,00 euros ; assistance tierce personne permanente : 5 578 979,62 euros ; A titre principal : à compter du 19 avril 2011
1ere Chambre
5fdbbaeda68b1599f3cfc9c9
5 février 2019
Jean-Robert A... justifie avoir sollicité, en 2016 et 2017, des certificats d'urbanisme en vue de la réalisation de trois projets différents : - modification d'un bâtiment annexe existant en un logement
6253cabfbd3db21cbdd8bf14
3 juin 2008
A... sur le bien donné par suite de la contestation de l'existence du droit à réduction en nature, * désigné le Président de la Chambre des notaires pour procéder aux opérations de partage et un juge
Chambre 1-1
627b550f76c5d9057df7ff81
10 mai 2022
et comprenant : ' des logements locatifs sociaux ; ' des logements en accession sociale ; ' des logements en accession à la propriété ; ' environ 650 m² de surface plancher destinés à un local brut
Ch.sociale-protec.sociale
69d5ec70cdc6046d477be29f
3 avril 2026
et/ou de véhicule adaptés: Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, * Préjudices
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03917_20231031
31 octobre 2023
condition d'agrément préalable requise par l'article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l'investissement est supérieur à deux millions d'euros ne vise pas le programme immobilier, dont l'existence
64b77f2ad1e51905db2b1d7b
18 juillet 2023
de logement de Monsieur [I] .
Chambre Sécurité Sociale
635b720eb201587f74be0399
25 octobre 2022
En réponse à un dire de la société [10] eu égard à l'accident de 2019, il a maintenu l'existence de ce préjudice en observant qu'au vu de l'examen clinique de M.
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents, elle sollicite en outre l'aménagement de son logement et fait état de la nécessité d'avoir un véhicule adapté.
Pôle 6 - Chambre 12
65336b5abb40ec8318f31de1
20 octobre 2023
[F] dont l'existence même n'est pas prouvée. Elle estime que la rénovation était une rénovation totale puisque le syndicat de l'immeuble reprochait à M.
1ère Chambre
651d02befe8d588318c1ad55
3 octobre 2023
est constaté en France alors qu'une demande de logements dans le logement social est très soutenue.
6a0ff3c6cdc6046d47899295
21 mai 2026
[S] [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMÉE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
Pôle 4 - Chambre 2
697b03accdc6046d47114293
28 janvier 2026
L'expert a relevé qu'il existait un doute sur l'étanchéité des pièces humides de l'appartement des consorts [Z].
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4c2
9 avril 2024
*********************** N° RG 21/05289 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIOL - N° registre 1ère instance : 18/00102 Arrêt en rectification d'erreur ou omission matérielle d'un arrêt de la 2ème chambre dela
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
Il précise qu'un 'aménagement des meubles de cuisine est donc souhaitable pour que les mouvements d'élévation des bras soient limités au maximum'.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a40
5 janvier 2023
La salariée n'a produit aucune pièce de nature à établir l'existence d'un préjudice, en dehors de ses difficultés de santé.
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