revendiquées pour son aspirateur Rowenta Air Force Extrême Lithium étant fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs': - sur la page d'accueil du site Internet de Rowenta, dans un encadré

le pouvoir de le faire du fait des changements survenus dans la gouvernance de la société, le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du faux allégué.

[I] n'établissait pas l'existence du faux intellectuel allégué, ni du caractère mensonger des déclarations de la clinique.

alléguées ; - l'évaluation par la société Sudmine de ses différents préjudices n'est pas justifiée.

ETINCELLE, ci-après désignée ENCI , en qualité de chef d'équipe ; suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er mars 2OO4 Monsieur DJEMEL s'est vu notifier son licenciement pour faute

[V] a commis une erreur en indiquant en première page de ses conclusions qu'il intervenait pour le compte de la SARL [S], induisant en erreur le conseil de prud'hommes dont la première page du jugement

Ses conclusions confirment au contraire les trois fautes alléguées par l'employeur, lequel pouvait en conséquence, compte-tenu de la gravité constatée, faire usage de son pouvoir disciplinaire dans les

[M] [Y], notifiait à Mme [O] [X] son licenciement pour faute grave.

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de qualification juridique des faits et l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

grave, tout comme est constitutif d'une faute grave l'usage d'un faux au préjudice de l'entreprise, - le type de sondage pénétrométrique en question est extrêmement simple et parfaitement connu de M

de l'autorité délégante lors de l'estimation des besoins qui ont faussé le budget d'exploitation et l'économie du contrat ; - l'autorité délégante a également commis une faute en refusant de signer

de concurrence déloyale à l'encontre de la société M.S.D. et qu'elle était illicite pour violation de l'article L.121.8 du même code, comme n'étant ni loyale, ni véridique et de nature à induire en erreur

Elle fait valoir que : - le jugement contesté n'est pas irrégulier ; - les fautes et préjudices allégués par la requérante ne sont pas établis.

L'employeur ne verse aucune pièce justificative au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait commis des erreurs dans la rédaction de certains actes et selon lesquelles le nombre de procès-verbaux

En effet, le contentieux de la législation professionnelle est indépendant de celui de faute inexcusable de sorte que l'employeur peut toujours défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b)

Retour d' un courrier le 14 octobre 2004 : erreur d' adresse 2. Erreur d' adresse de monsieur D... le 10 novembre 2004 3. Erreur dans le montant de la TVA d' une facture le 14 décembre 2004.

de droit, faute pour le ministre d’avoir recherché si le projet générait une gêne significative, et d’erreurs de fait et d’appréciation quant à son impact sur le radar de Serre-Haute ; les éléments produits