, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [J] [E] né le 03/04/1997 à

de résidence à des ressortissants algériens parents d'enfants français et la situation des algériens conjoints de ressortissants français (décembre 1982 - juillet 1984), correspondance concernant le mariage

14] 1993 à [Localité 24] de nationalité algérienne [Adresse 20] [Localité 24] - Algerie Madame [O] [L] épouse [G] née le [Date naissance 10] 1965 à [Localité 22] (Algerie) de nationalité algérienne

I- FAITS : 1- La société Sodmilab est une société algérienne spécialisée dans l'importation, la revente et les activités de prestations de services liées aux équipements de laboratoires.

. - DROIT AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS - RÉGIME ENTIÈREMENT DÉFINI PAR L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968- CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS DES ARTICLES L.

[L] [I], né le 15 octobre I999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

[P] [I] Né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6] (ALGERIE) De nationalité algérienne Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté de Me Laurent SIDOBRE, avocat au barreau de PARIS

[H] [L] né le 12 Septembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

Il a relevé l'absence à ce jour de réponse des autorités consulaires algériennes. [C] [J] a eu la parole en dernier.

DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [L] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (99) de nationalité Algérienne

Des démarches ont été faites auprès des autorités algériennes et de nombreuses relances ont été effectuées.

à 17H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] [B] [Z] né le 28 Août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

à 17H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [W] [K] né le 28 Août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

La décision d'appel portée à la connaissance des parties par le greffe confirme ou infirme la première décision du tribunal concernant la validité de la déclaration de nationalité, mais les motifs exa

février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du dossier administratif de son client se rapportant à la demande d'échange de son permis de conduire algérien

X se disant [E] [Q] né le 22 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Monsieur décalre être de nationalité algérienne sans être reconnu par les autorités algériennes.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et constate l'extranéité du demandeur, faute de preuve légale de la filiation avec l'admis à la qualité de citoyen français. La solution est d