Le caractère de l'agrandissement envisagé s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction initiale, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement

Elle a souhaité agrandir le parc aquatique comportant déjà quatre bassins, en construisant une nouvelle piscine de 99 m², avec un local technique de 16,64 m² et une plage en béton poreux de 321 m², et

Il soutient que : - si, comme l'a retenu le tribunal, la superficie que l'EARL Ferme de la Queue projetait d'exploiter n'excédait pas le seuil d'agrandissement excessif, fixé à 492 hectares compte tenu

Agrandissements d’exploitations se situant au-delà du seuil de viabilité avant l’opération projetée.

et l'assemblée générale du 15 avril 2009, - confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, - constater que l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 est applicable, et que l'agrandissement

Le caractère de l’agrandissement envisagé s’apprécie par comparaison avec l’état de la construction initiale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement

Le19 décembre 2019, M. et Mme [L] ont déposé auprès de la mairie de [Localité 9] une demande d'autorisation d'urbanisme en vue de l'agrandissement de la villa.

Elle soutient que : - le juge des référés a fait une application erronée des dispositions de l'article A2 4éme alinéa du règlement du plan local d'urbanisme de Grans, car l'habitation qu'il est envisagé

le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Blérancourt à sa demande de communication des conclusions rendues par la commission ad hoc, qui devait se prononcer sur sa demande d'agrandissement

de communication, dans le cadre d'un dossier de déclaration préalable de travaux référencée X portant sur l’immeuble sis X à Paris, des documents suivants : 1) le projet de construction et/ou d'agrandissement

Aux termes de l'article 5 du même schéma : " () 4° Les agrandissements et concentrations d'exploitations excessifs : Le seuil d'agrandissement est fixé à 2 fois le seuil de contrôle / UTANS après reprise

ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre

Vendée à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable, les installations, les agrandissements

par le GAEC Laloy constitue un agrandissement excessif, proscrit par le schéma directeur régional.

[J], l'un des précédents propriétaires, avait agrandi le lot n° 27, initialement à usage de dépôt d'huile, pour en faire un garage, le plan du cadastre ayant pris en compte cette modification.

départemental des territoires de la Loire, rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable, les installations, les agrandissements

la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (). ".