leurs conditions de fonctionnement, ce qui s'impose désormais à toutes les mutuelles, que, notamment pour pouvoir être assureur direct comme la caisse, toute mutuelle doit obtenir réglementairement un agrément

Considérant certes, qu'à l'époque en cause, la compagnie ARP était encore titulaire de l'agrément administratif qui ne lui a été retiré que le 04 novembre 1994, par la commission de contrôle des assurances

Considérant certes, qu'à l'époque en cause, la compagnie ARP était encore titulaire de l'agrément administratif qui ne lui a été retiré que le 04 novembre 1994, par la commission de contrôle des assurances

En cours de procédure, la Commission de Contrôle des assurances a, par décision en date du 6 février 2003, retiré tous les agréments administratifs de la C.G.A. ce qui a entraîné la cessation de plein

Enfin, elle affirme que le dossier de modification des agréments administratifs facturé 300 euros a été réalisé après le jugement d'ouverture.

Il n'est pas sérieusement contesté que l'exercice des fonctions d'agent de service avion nécessite un agrément administratif qui a fait défaut à Monsieur [E] [H] à la suite de la décision préfectorale.

et la seconde de 30 % des parts ; Que cette société exploite un certain nombre d'ambulances, de véhicules sanitaires légers et de taxis dont chacun est bénéficiaire soit d'une licence soit d'un agrément

L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,

de Versailles sur la question de la validité du renouvellement de l'agrément administratif en qualité de défense agréée des intérêts des consommateurs dont bénéficie l'AAMOI ; - déclaré en conséquence

L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,

L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,

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