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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13ème chambre
6171a0989b2bc6f36136ec2f
10 octobre 2013
10 octobre 2013
'Sur ce : En cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur
Source officielleChambre 3-3
5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8
13 juin 2019
13 juin 2019
L'intimé sera donc débouté de ce chef. => sur les intérêts : En cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du TEG exige
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document écrit
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb4
10 mai 2022
10 mai 2022
courant, tant dans un document préalable que sur les relevés périodiques, en ajoutant que la seule mention d'un TEG indicatif dans le document préalable ne vaut pas reconnaissance d'une stipulation d'agios
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd8939e
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Il accepte d'être informé du taux de l'intérêt conventionnel et du T.E.G., qui lui seront appliqués, par simple mention qui en sera faite dans les relevés de compte qui lui seront adressés " ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c4fe
19 juin 2008
19 juin 2008
ORTELLI, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, a souscrit avec la banque une convention d'ouverture de crédit d'un montant de huit millions de francs, remboursable en 27 trimestrialités de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898aa
20 septembre 2007
20 septembre 2007
2002, que la prescription était acquise au 15 janvier 2003, que les remboursements effectués après cette date devront lui être restitués, qu'à titre subsidiaire, il apparaît qu'il n'existait aucune convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa104fc
25 juin 2015
25 juin 2015
Elle fait valoir que du fait de l'absence de convention, le CIC n'apporte pas la preuve de l'existence d'un accord sur les conditions de fonctionnement du compte et notamment sur le taux conventionnel
Source officielle2ème Chambre
6960f1e0cdc6046d47bd7baf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
combinées des articles 1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c10
12 novembre 2020
12 novembre 2020
-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation (dans sa version applicable au 18 avril 2008) qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios
Source officielleChambre Commerciale
5fdb910e73e8c16f9a08df82
21 février 2019
21 février 2019
Mutuel adresse le 11février 2005, au mandataire une déclaration de créance rectificative relative au solde débiteur du compte courant à hauteur de la somme de 56759,79 euros, soit déduction faite des agios
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fa
11 octobre 2007
11 octobre 2007
La Ste ARTEX et Monsieur Maurice X... soutiennent que les tickets d'agios reçus se bornaient à indiquer le montant prélevé à titre d'agios sans porter mention du taux d'intérêt ou du taux effectif global
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A défaut, vous reconnaîtrez les avoir acceptées. » - concernant le TEG, que en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application
Source officielle8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1df
5 janvier 2017
5 janvier 2017
sont expurgés depuis la dernière ligne créditrice, 254.075,61 euros si les agios sont expurgés depuis le 1er août 2006 en raison de la prescription, - au titre du prêt de 750.000 euros : 458.755,40
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Salvi, -de prononcer la résolution de la convention de compte courant et de la convention de facilité de caisse conclues entre la société MONTE PASCHI BANQUE et M.'
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd4b
23 octobre 2012
23 octobre 2012
litigieux ne peut faire échec à la règle de la mention écrite du TEG à défaut de laquelle, la stipulation conventionnelle d'intérêts n'est pas valable et que l'examen de l'original de la convention d'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
5 mars 2002
elle demande à la Cour de réformer la décision entreprise, de prononcer, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, la déchéance à l'encontre du CIC du droit aux intérêts et agios
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72e1
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1907 du code civil énonce que l'intérêt est légal ou conventionnel. Le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163ca1976640886b9a725a5
2 juillet 2009
2 juillet 2009
tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté la demande de nullité de l'assignation, - dit le CIC déchu du droit aux intérêts, - enjoint au CIC de procéder au calcul des intérêts, frais et agios
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89972
8 novembre 2007
8 novembre 2007
paiement ; Attendu que l'état du 8 juillet 2003 doit être retenu mais qu'il convient de déduire de la somme impayée, le paiement du 10 octobre 2003, non comptabilisé et la facture d'intérêts conventionnels
Source officiellePage 1 sur 2309