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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 114-4 du code du sport : « L’Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l’Etat exerçant dans les centres de ressources, d’expertise et de performance
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a4
6 novembre 2017
6 novembre 2017
(Toque 16), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT [...]
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00790_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21112_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier a sollicité la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées à raison des rémunérations versées aux agents
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en s'inspirant de celui institué, pour les agents de l'Etat, par le décret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01704_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un jugement no 2102990 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a réduit les bases d'imposition à hauteur des rémunérations versées aux agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01815_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92352
13 avril 2015
13 avril 2015
Madame Catherine X... ... 97233 SCHOELCHER MARTINIQUE Représentée par Maître Gérard PLUMASSEAU (Toque 16), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES OUVRIERS ET AGENTS
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé les agents de l'Etat, dans le cadre de la mise en œuvre de la servitude
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02583_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La condamnation pénale entraîne, de plein droit, la rupture du lien qui unissait un agent de l'Etat au service public et ainsi, les services accomplis par cet agent au-delà de cette limite ne peuvent ouvrir
Source officielleAvis
CADA:20100785
25 février 2010
25 février 2010
de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents
Source officiellePremier président
6901af40748a422ad953cb60
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[V] [C] C/ AGENT JUDICIAIREDE L'ETAT en LRAR le - une copie et un exécutoire à [V] [C] - une copie à l'AJE en LS le : une copie à chaque avocat Me Arthur GAUTHERIN la SCP LDH AVOCATS
Source officielleAvis
CADA:20171352
24 mai 2017
24 mai 2017
réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Beausset a informé la commission que le document sollicité, qui constitue un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme établi par un agent
Source officielleAvis
CADA:20164309
3 novembre 2016
3 novembre 2016
commission relève que l'article L152-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les infractions aux règles de construction fixées par ce même code sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle1ère chambre civile B
642d1485cb8fa004f57da1db
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'Etat (agent judiciaire de l'Etat, préfet et agents de l'Etat) lesquels ne peuvent pas être considérées comme partie à l'instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02245_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Et aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les indemnités de stage instituées par le présent décret ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'Etat, bénéficient,
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ".
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