CAA33 · Juge des référés — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 août 2025, Mme A... B... demande à la cour d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le directeur général du CHU de Bordeaux a fixé au 13 février 2024 la guérison de sa maladie professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Et aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». 
 2. La requête présentée par Mme B... tend à contester un arrêté du directeur général du CHU de Bordeaux, établissement dans lequel elle est affectée en tant que titulaire de la fonction publique hospitalière. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de Mme B.... 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bordeaux et à Mme A... B.... 
 Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2025. 
 Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 Olivier Couvert-Castéra